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CSE: le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE

Le | Jurisprudence

Le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, n’est pas de droit représentant syndical au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022.

Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-20.397 -
Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-20.397 -

Le contexte

Un syndicat désigne une salariée en qualité de représentante de section syndicale le 06/11/2018. Il demande à l’employeur de convoquer la salariée aux réunions du CSE, en qualité de RSS dans une entreprise de moins de 300 salariés. Or la société saisit le Tribunal afin de faire constater que le syndicat n’étant pas représentatif, son représentant de section syndicale ne peut pas le représenter aux réunions du CSE.

La Cour d’appel fait droit à sa demande et constate que la salariée n’est pas un membre élu du CSE. Elle a été désignée par un syndicat non représentatif et juge donc que la salariée n’est pas de droit une représentante syndicale au CSE.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L2314-2 du Code du Travail, selon lequel chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

L’article L2143-22 du même Code dispose lui, que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

La Cour juge qu’il résulte de ces textes que le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, n’est pas de droit représentant syndical au CSE.

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