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Inaptitude : l’employeur n’a pas à consulter le CSE si l’avis mentionne un reclassement impossible

Le | Jurisprudence

Lorsque le médecin du Travail mentionne expressément, dans son avis, que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel, décide la chambre sociale de la Cours de cassation dans un arrêt du 08/06/2022.

Inaptitude : l’employeur n’a pas à consulter le CSE si l’avis mentionne un reclassement impossible
Inaptitude : l’employeur n’a pas à consulter le CSE si l’avis mentionne un reclassement impossible

Le contexte

Un salarié est embauché le 25/04/1994 en qualité d’opérateur et subit un accident du travail. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 06/11/2017 et son avis d’inaptitude mentionne que « l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Par conséquent, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30/11/2017 mais saisit le CPH afin d’obtenir des dommages-intérêts, pour défaut de consultation des délégués du personnel, notamment.

La Cour d’appel fait droit à sa demande, en rappelant que l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du CSE quelle que soit l’origine de l’inaptitude. La consultation doit être faite même en l’absence de possibilité de reclassement. La Cour constate que l’employeur n’a pas sollicité l’avis du CSE et juge que le défaut de consultation des délégués du personnel doit être sanctionné par des dommages-intérêts.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant que lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclarée inapte, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Il ne peut rompre le contrat de travail que dans les cas suivants :

  • S’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi ;
  • Si le salarié refuse l’emploi proposé ;
  • Ou si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La Cour constate que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Elle juge que lorsque le médecin du Travail mentionne expressément, dans son avis, que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a donc pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.

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