Nouvel élu CSE : les 6 informations clés pour aborder le début de son mandat (Nathalie Attia)

1/ Sur la composition de la réunion de CSE

Le chef d’entreprise préside le CSE et assiste à ce titre aux réunions du CSE. Il peut se faire représenter par un salarié de l’entreprise, ayant reçu délégation de pouvoir. L’employeur peut se faire assister par plusieurs collaborateurs.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs à condition de ne pas dépasser en nombre celui des élus titulaires du CSE présents. (article L2315-21 du Code du travail)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs. 

Pour assurer la bonne représentation des salariés, le processus électoral doit tenir compte des différentes catégories de salariés, comme les cadres, les employés, les ouvriers, etc.

Les élections sont organisées par collèges électoraux, qui regroupent les salariés par catégories de personnel.

Ainsi, le CSE est composé de la manière suivante :

• Les ouvriers et les employés, qui constituent le « premier collège » ;
• Les ingénieurs, les chefs de service, les agents de maîtrise et assimilés, qui constituent le « deuxième collège ».

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le bureau du CSE est chargé de représenter l’instance et d’en garantir le bon fonctionnement. Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE (l’employeur).

2/ Sur les commissions du CSE

Les commissions analysent certaines thématiques, comme l'économie, la formation, l'égalité professionnelle ou le logement pour soutenir le CSE dans ses missions. 

Pour une entreprise comptant au moins 300 salariés, le CSE dispose obligatoirement des 4 commissions suivantes :

• Une commission de la formation qui prépare les délibérations du comité sur les consultations relatives à la politique sociale de l’entreprise, informe les salariés sur la formation et examine les problèmes spécifiques à l’emploi des jeunes et aux travailleurs handicapés, d’après l’article L2315-49 du Code du travail ;
• Une commission d’information et d’aide au logement pour l’accession à la propriété ou à la location. Elle informe les salariés sur les conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches, d’après l’article L2315-50 du Code du travail ;
• Une commission de l'égalité professionnelle : elle prépare les délibérations du comité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, d’après l’article L2315-56 du Code du travail ;
• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Composée de 3 membres au moins dont un élu du deuxième ou troisième collège, les commissions SSCT ont la particularité d'être présidées par l’employeur, d’après l’article L2315-36 du Code du travail.

3/ Sur les missions du CSE

En tant que porte-parole des salariés, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives. Les élus ainsi doivent échanger avec les salariés pour connaître l’objet de leurs réclamations et les faire remonter.

Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus assure la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) de l’entreprise (article L2312-78 du Code du travail).

Les ASC regroupent un ensemble d’initiatives mises en place au sein d’une entreprise dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés.

4/ Sur la communication du CSE aux salariés

Pour mener à bien une communication de qualité et prendre en compte les intérêts des salariés, le CSE doit être en mesure de les informer collectivement.

La communication du CSE va nécessairement de pair avec ses missions et ses actions, comme le rapport d’activité et de gestion ou les informations sur les ASC. 

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

5/ Sur les moyens des élus de CSE

Parmi les moyens du CSE, les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation, qui leur permet d’effectuer leur mission de représentants du personnel dans l’entreprise. Les crédits d’heures mensuels varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le nombre d'élus et leurs heures de délégation peuvent être fixés au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral des élections du CSE (article L2314-7 du Code du travail).

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit de contrôle préalable possible par l’employeur. 

Il est à noter que les heures de délégation des élus au CSE sont considérées comme du temps de travail rémunéré (article L2315-10 du Code du Travail).

Les heures de délégation servent aux représentants du personnel pour les tâches suivantes :

• La préparation et l’analyse de tous documents nécessaires à la préparation des réunions du CSE ;
• Une enquête menée à la suite d’un accident du travail non grave ;
• Saisir l’inspection du travail.

Le temps qu’il convient de ne pas décompter du crédit heures correspond aux tâches suivantes (article L2315-11 du Code du travail) :

• Les réunions mensuelles du CSE ;
• Les réunions de la CSSCT et des autres commissions du CSE (article R2315-7 du Code du travail) ;
• Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

6/ Sur les budgets du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’un budget double, financé par l’employeur :

• Un budget de fonctionnement. Il sert à financer les frais de déplacement des membres du CSE effectués dans le cadre de leurs missions, fournir ou rembourser les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice du mandat. Il peut également financer, en partie, l’assistance d’un expert (expert-comptable, juriste).
• Un budget pour les activités sociales et culturelles. La contribution versée chaque année par l’employeur, pour le financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise, est fixée par accord. Par ailleurs, en cas de surplus de budget des œuvres sociales, le CSE peut en faire don (dans la limite de 10 % de l’excédent) à des associations.