Budget du CSE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Si l’effectif ne dépasse pas les 50 salariés, le CSE n’a pas d’existence en tant que personne morale et ne dispose pas de budget propre. 

L’employeur doit cependant prendre à sa charge :

• Les formations obligatoires de ces représentants du personnel;
• Leur fournir des moyens techniques ;
• Leur fournir un local dédié à leurs missions.

Si l’employeur refuse la prise en charge financière d’une demande d’un membre du CSE, qui est jugée légitime, alors il se rend coupable d’un délit d’entrave.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit financer un budget de fonctionnement. Pour le calculer, l’employeur doit s’appuyer sur la masse salariale brute issue des déclarations DSN qu’il effectue chaque année.

• Ainsi, de 50 salariés à 1 999 salariés, l’employeur devra allouer au CSE un budget de fonctionnement équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.
• À partir de 2.000 salariés, le budget de fonctionnement passe à 0.22 % de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement 

Il sert à financer les frais de déplacement des membres du CSE effectués dans le cadre de leurs missions, fournir ou rembourser les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice du mandat.

Il peut également financer, en partie, l’assistance d’un expert (expert-comptable, juriste).En cas de recours à un expert-comptable dans le cadre des articles L. 2315-80, L. 2315-87 et L. 2315-88 du Code du travail, le financement des honoraires via le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 20 %. 

Le budget lié aux activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution versée chaque année par l’employeur, pour le financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise, est fixée par accord.

En cas de désaccord, le montant ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, sauf en cas d’accord des parties.

En l’absence de contribution aux activités sociales et culturelles dans l’entreprise, au cours de l’année précédente, les textes ne prévoient pas de contribution plancher.

• La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise.

• A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Par ailleurs, en cas de surplus de budget des œuvres sociales, le CSE peut en faire don (dans la limite de 10 % de l’excédent) à des associations.