Les NAO peuvent être conduites au niveau des divisions opérationnelles de l’entreprise

Le contexte

• Une société est composée d’une division industrie, d’une division tertiaire et d’un centre de services partagés. Chacune des divisions dispose de sa propre direction générale et comprend un ou plusieurs établissements.
• Un accord collectif de méthode sur la négociation des statuts collectifs au sein de la société est signé avec deux des trois organisations syndicales représentatives, le 16 décembre 2019. Cet accord identifie trois périmètres de négociation, correspondant aux divisions de la société.
• L’employeur engage les NAO le 21 septembre 2020 au niveau de la division tertiaire d’une part, et de la division industrie, d’autre part.
• La fédération CGT s’oppose au déroulement des NAO au niveau de chaque division le 15 octobre 2020 et saisit le tribunal judiciaire, invoquant le non-respect de l’employeur de l’obligation de négociation annuelle au niveau de l’entreprise.

Les décisions de justice qui comptent

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a organisé les NAO conformément aux dispositions de l’accord collectif de méthode, et juge donc que les NAO peuvent être conduites au niveau de chacune des divisions en application de l’accord de méthode.
• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’un accord collectif, négocié et signé aux conditions de droit commun, peut définir les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite dans les entreprises comportant des établissements distincts.

Constatant que l’accord de méthode définit les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite, à savoir au niveau des divisions opérationnelles de l’entreprise, elle considère dans un arrêt du 3 avril 2024 que l’employeur a respecté son obligation de négociation annuelle.

CSE et mise en place des NAO

D’après l’article L2242-14 du Code du travail, c’est à l’employeur de mettre en place la négociation annuelle obligatoire.  

Il convoque les délégués syndicaux à une première réunion pour préciser le lieu et le calendrier des réunions futures et remet aux participants les documents en fonction des thèmes prévus à la négociation.

Pour la suite, l’employeur convoque les partenaires sociaux pour chaque réunion prévue, le plus souvent avec une lettre de convocation adressée par lettre recommandée.

À défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des 2 négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative, d’après l’article L2242-13 du Code du travail.

• Ensuite, la demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l’employeur aux autres organisations représentatives.
• Enfin, dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation sur les salaires effectifs est soumis à une pénalité dans les conditions définies par l’article L2242-7 du Code du travail.