Représentants de proximité : leurre ou réalité ? (Journée confédérale de Force ouvrière)

Rappel légal

C’est l’accord d’entreprise qui définit la mise en place des représentants de proximité (article L2313-7 du Code du Travail). 

L’accord définit :

• Le nombre de représentants de proximité ;
• Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• Les modalités de leur désignation ;
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions ;
• Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Des pistes d’amélioration dans la définition des missions 

Pour Valeria Ilieva, maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, l'étude des accords sur les représentants de proximité montre une très grande diversité. Dans cette étude, elle a relevé trois types de représentants de proximité : 

• Une pâle copie ou à l’inverse une copie fidèle des délégués du personnel ;
• Parfois une copie des mangers de proximité, ce qui est dévoiement de la représentation du personnel ;
• Des représentants « de papier à la mission non identifiée, conçus comme un titre honorifique, ce qui est peu surprenant, dans la mesure où la loi est peu prolixe à leur sujet. »

Valentine Brégier, directrice juridique du cabinet d’expertise Technologia, confirme la grande diversité des accords, ce qui s’apparente à du bricolage, selon elle. « En matière de santé et de sécurité au travail, nous avons vu que certains représentants de proximité n’avaient aucun rôle et d’autres assuraient la gestion des activités sociales et culturelles du CSE ou avaient même un rôle de relais auprès du RH de proximité, ce qui laisse songeur.

Lors de la négociation des accords, je recommande de faire un bilan des activités sur les dossiers traités par les représentants de proximité et sur la question des moyens, par exemple sur les frais de déplacements ou les heures de délégation. Il n’est pas cohérent de mettre en place des représentants de proximité comme s’ils étaient des coquilles vides, particulièrement si l’on considère leurs attributions en santé, en sécurité, en réclamations individuelles et collectives. »

Par conséquent, pour Valeria Ilieva, il serait nécessaire que le législateur soit plus précis sur :

• Le rôle des représentants de proximité ;
• Leur attribuer un statut protecteur, à l’instar des élus de CSE ;
• Les moyens dont ils ont besoin pour exercer leur mission, avec des heures de délégation.

Concernant l’articulation des missions confiées aux représentants du personnel avec le CSE et la CSSCT, Camille Vogel, responsable du pôle SSCT pour le Groupe Legrand, un cabinet d’expertise estime qu’elle est « complexe, en raison de ses contours juridiques flous ». Pour que cette articulation fonctionne mieux, il serait notamment nécessaire de :

• Avoir une présence sur le terrain pour avoir un dialogue de proximité avec les salariés ;
• Etre un relais entre les salariés et le CSE, notamment pour les réclamations individuelles et collectives ;
• Etre un relais entre le CSE et les salariés. Les représentants de proximité ne sont pas des relais de communication de la direction, mais de ce qui s’est dit et décidé en CSE ;
• Communiquer sur les missions des représentants de proximité ;
• Des heures de délégation et de formation ;
• Garder les traces écrites, si possible annexées aux PV de CSE ;
• Mettre en place des réunions de représentants de proximité.

Les possibilités d’innovation dans la mise en place des représentants de proximité

Concernant l’objectif des ordonnances de 2017, Elise Texier, sous-directrice du dialogue social au sein de la Direction générale du Travail signale qu’il s’agissait de « privilégier le dialogue social au sein des instances en tenant compte de la diversité des entreprises dans leur dimension sociale et économique, de valoriser les compétences des représentants du personnel et de rationaliser le nombre d’IRP.

L’idée était que les représentants de proximité évitent une centralisation excessive de la représentation du personnel. Au regard de ces ambitions, le ministère du Travail n’a pas fermé la porte à certains ajustements du cadre juridique.

Il est vrai que la loi ne dit rien au sujet des moyens et c’est peut-être un sujet auquel il faut réfléchir. Pour les élus ayant des missions élargies, il faut également réfléchir à une meilleure formation et à valorisation des parcours syndicaux. Par ailleurs, je constate un besoin d’accompagnement des entreprises et des élus pour s’emparer pleinement de la mission des représentants de proximité. »

Pour Geoffrey Orza, représentant de proximité chez Coca-cola, les ordonnances ont eu pour effet « d'éclater le dialogue social. Les représentants de proximité ont pour mission de le recoller un peu. »

Il dénonce le manque de moyens dont les représentants de proximité disposent pour exercer leur mission. « Dans mon cas, je suis constamment sollicité par les salariés, qui m’appellent du matin au soir. Chez Coca-cola, cet échange de proximité est écouté par la direction. Notre accord dit simplement que nous sommes un relais local entre les salariés et la direction. Je dispose de huit heures de délégation par mois, ce qui n’est pas suffisant. Le manque de communication avec le CSE me gêne. Les élus de CSE ont bien plus de moyens que nous : ils sont dotés d’un téléphone et d’un ordinateur, ce qui n’est pas notre cas.

Afin de négocier des périmètres pertinents, Audrey Munch-Risson, responsable juridique du cabinet Syncéa, il faut travailler à partir de ce qui existe déjà dans l’entreprise et des interlocuteurs de la direction.  »Il y a des directions qui refusent carrément la mise en place des représentants de proximité, au motif qu’ils sont facultatifs. Par ailleurs, un périmètre ne sera pertinent que si les moyens des missions auxquels sont assignés les représentants de proximité existent.

Pour définir ce périmètre, je n’ai pas choisi l’innovation mais plutôt de “sauver les meubles”. J’ai ainsi relevé le nombre de représentants du personnel en moins et le nombre d’heures de délégation perdues. Avec ce delta, il faut essayer de reconstituer une proximité de terrain, comme le fait de redéfinir une représentation géographique de tous les sites.

La digitalisation n’est pas une évidence pour tous, certains élus souffrent beaucoup du manque de contact face à face. De plus, tout le monde n’est pas à l’aise avec les outils numériques. J’estime que la loi devrait prévoir un nombre minimum de jours de formation détachés du CSE.

Afin d’innover dans la mise en place des représentants de proximité, Audrey Munch-Risson préconise :

• D’identifier les difficultés et les carences dans la mission des représentants de proximité. 
• D'être force de proposition ;
• Eventuellement de réduire le nombre de représentants de proximité pour augmenter les moyens, notamment pour les frais de déplacements.

« Comme aucune garantie n’est apportée par la loi concernant les attributions et les moyens, il y a une absence totale d’institutionnalisation des représentants de proximité, qui n’ont aucune consistance. Cela leur empêche tout rapport de force avec l’employeur », analyse Elsa Peskine, professeur de droit à l’Université Paris Nanterre.

Ainsi, au moment de la signature de l’accord, voici ce qu’elle préconise :

• Négocier le plus possible au niveau du CCE, comme cela a été fait à la SNCF. Cela permet d’avoir un modèle d’entreprise ;
• Développer un modèle d’accord avec des idées de clauses sur lesquelles s’appuyer ;
• Détailler les clauses au maximum, qui constituent une forme de colonne vertébrale des représentants de proximité.