Limiter à 4 semaines les congés payés acquis en arrêt maladie, c’est possible (Conseil d’Etat)
Il est possible de limiter à 4 semaines les congés acquis au cours d’un arrêt pour maladie non professionnelle, selon le Conseil d’État dans un avis consultatif diffusé le 13 mars 2024. Il est possible de limiter à 4 semaines les congés acquis au...
Égalité professionnelle : les avancées et les limites de l’Index selon le Haut conseil à l'égalité
« L’Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas tenu toutes ses promesses, malgré des avancées indéniables », selon un rapport publié le 7 mars 2024 par le Haut conseil à l'égalité (HCE). Une meilleure visibilité des...
PSE : la démission du salarié requalifiée en prise d’acte en cas de mauvaise foi de l’employeur
Un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il démissionne pendant l’élaboration du PSE en raison de la mauvaise foi de l’employeur, juge la...
QVCT (ex QVT) : les 4 enseignements du baromètre 2024 (Qualisocial / Ipsos)
« Une dégradation générale de la santé mentale et un désengagement au travail des actifs du privé et du public ». C’est le constat dressé par l’étude Ipsos, sur « L’impact de la QVCT sur la santé, le bien-être, l’engagement au travail et la...
Le salarié peut être indemnisé en cas de non-respect de son repos journalier de douze heures
Le non-respect du repos journalier de douze heures ouvre droit à réparation pour le salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2024. Le contexteUn salarié est embauché le 10 juillet 2009 en qualité d’agent d’exploitation.Il...
Laurent Escure (UNSA) : « pour la première fois, les salariés évaluent le monde du travail »
76 % des salariés considèrent qu’en France, on ne parle pas assez de leurs conditions de travail. C’est notamment ce que révèle le premier indice mensuel UNSA du moral des salariés, qui est de 5,7/10 en février 2024. Laurent Escure, secrétaire...
Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail conformes à la Constitution
Le 5° de l’article L.3141-5 du Code du travail sur les congés payés pendant un arrêt maladie est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 08 février 2024. Il avait été saisi par deux QPC transmises...
Droit des salariés : cadre, motifs et recours de l’action au pénal (focus Voltaire Avocats)
70 % des contentieux traités aujourd’hui par le cabinet Voltaire Avocats impliquent des menaces d’action au pénal, contre 30 % en 2019. C’est l’un des enseignements du webinaire présenté par David Guillouet et François Hubert, avocats au cabinet...
Harcèlement : pas de manquement à l’obligation de sécurité en cas d’enquête interne et de DUERP
Un employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu’il met en place une enquête sur la qualité de vie au travail ainsi qu’un DUERP rappelant la nécessité de tenir un ton neutre dans les échanges professionnels, juge la Cour d’appel de...
Inaptitude : seuls les éléments ayant fondé l’avis peuvent être transmis au médecin de l’employeur
Le médecin inspecteur du travail n’est tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que ses éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications, à l’exclusion de tout autre élément porté à sa...
Didier Moguelet (CFTC) : « l’approche inclusive du handicap, une richesse pour les organisations »
Didier Moguelet, secrétaire confédéral CFTC en charge du handicap et membre des Commissions Emploi, Culture et Accompagnement au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), explique l’importance de l’action syndicale...
Inaptitude : l’obstacle à tout reclassement sur le site n’exonère pas l’employeur de son obligation
L’avis d’inaptitude, mentionnant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi sur le site, ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement sur ses autres établissements, juge la Cour de cassation...
Smic, droit des salariés, formation, pouvoir d’achat…6 mesures au 1er janvier 2024
Smic, pouvoir d’achat, soutien aux entreprises, accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, handicap, formation professionnelle… récapitulatif des six principaux changements concernant le ministère du Travail, du Plein emploi et de...
L’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires prolongée en 2024 (Sénat)
Le 6 décembre 2023, la commission des Affaires sociales du Sénat a adopté sans modification, la proposition de loi des députés Guillaume Kasbarian et Sylvain Maillard (Renaissance) visant à reporter d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2024...
Benjamin Suchar (Worklife) : « Forfait Mobilités Durables : l’usage nuancé des groupes du CAC 40 »
En 2023, la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables (FMD) par les entreprises reste contrastée. Benjamin Suchar, directeur général et cofondateur de Worklife (solution de gestion des avantages salariés), analyse les implications de ce...
L’employeur peut utiliser les évaluations professionnelles comme critères d’ordre des licenciements
L’employeur peut utiliser les résultats des évaluations professionnelles pour appliquer le critère d’ordre des licenciements relatif aux qualités professionnelles des salariés, juge le Conseil d’État, dans un arrêt du 31 octobre 2023. Le...