Inaptitude : le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin
Le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03 juillet 2024. Le contexteUn salarié est embauché le 1er juillet 2010 en...
Le salarié ne peut pas contester le motif économique d’une rupture amiable conforme au PSE
Un salarié ne peut pas remettre en cause le motif économique d’une convention de rupture amiable conforme aux prévisions du PSE, sauf fraude ou vice du consentement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024. Le contexteUn employeur...
QVCT : un arrêt de travail indiquant un « burn-out » ne constitue pas un certificat de complaisance
Un arrêt de travail mentionnant un « burn-out » ne constitue pas un certificat médical de complaisance, même si le médecin ne dispose pas d’analyse préalable sur les conditions de travail du salarié, juge le Conseil d’État dans un arrêt du...
Harcèlement : l’absence d’enquête interne n’est pas nécessairement une faute de l’employeur
L’employeur ne manque pas nécessairement à son obligation de sécurité s’il n’organise pas d’enquête interne à la suite d’un signalement de harcèlement par un salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024. Il peut prendre...
Risques professionnels et dispositifs de prévention : les 7 enseignements de la Dares
En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est tenu d’informer ses salariés des risques encourus et de mettre en place des dispositifs de prévention. Mais dans la pratique, en 2019, 52 % des salariés des établissements de 10...
Assurance maladie : « Supprimer l’indemnisation des arrêts de moins de 8 jours » (Cour des comptes)
Dans un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des comptes a notamment proposé la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours. L’objectif serait de...
Participation : les salariés expatriés ne peuvent être exclus du bénéfice de la participation
La clause excluant les salariés expatriés du bénéfice de la participation et de l’intéressement est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2024. Le contexteUn salarié est embauché le 17 septembre 1992 en qualité de...
Rompre une période d’essai en même temps qu’une grossesse laisse supposer une discrimination
La rupture d’une période d’essai concomitamment à l’annonce de l'état de grossesse d’une salariée laisse supposer l’existence d’une discrimination, juge la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 14 février 2024. Il appartient à l’employeur de...
Droit des salariés : les 5 enseignements de la Dares sur les grèves en 2022
2,4 % des entreprises de dix salariés ou plus du secteur privé non agricole ont connu un ou plusieurs arrêts collectifs de travail en 2022. C’est une augmentation de 0,8 point par rapport à 2021, selon l’enquête annuelle sur les grèves publiée...
Prix du meilleur ouvrage sur le monde du travail : les lauréats 2024
Le 28 mars 2024, la 14e édition du Prix du meilleur ouvrage sur le monde du travail a récompensé les livres de Thomas Coutrot et Coralie Perez dans la catégorie « Experts » et Sébastien Montaut dans la catégorie « Témoignages ». Prix du meilleur...
Antoine Rémond (Groupe Alpha) : « Améliorer la qualité du travail pour augmenter l’emploi des seniors »
C’est un sujet majeur au sein de l’entreprise : le maintien et le suivi des seniors nécessitent une gestion attentive dans les CSE. Antoine Rémond, Responsable du Pôle Etudes & Prospective du Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, fait le point...
Pacte de la vie au travail : le CETU exclu du texte soumis à la signature le 8 avril 2024
La mise en place d’un CETU n’apparaîtra pas dans le texte final du projet d’ANI sur le pacte de la vie au travail, qui devrait être signé le 8 avril 2024 par les partenaires sociaux. Voici les positions de représentants syndicaux et patronaux ...
Limiter à 4 semaines les congés payés acquis en arrêt maladie, c’est possible (Conseil d’Etat)
Il est possible de limiter à 4 semaines les congés acquis au cours d’un arrêt pour maladie non professionnelle, selon le Conseil d’État dans un avis consultatif diffusé le 13 mars 2024. Il est possible de limiter à 4 semaines les congés acquis au...
Égalité professionnelle : les avancées et les limites de l’Index selon le Haut conseil à l'égalité
« L’Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas tenu toutes ses promesses, malgré des avancées indéniables », selon un rapport publié le 7 mars 2024 par le Haut conseil à l'égalité (HCE). Une meilleure visibilité des...
PSE : la démission du salarié requalifiée en prise d’acte en cas de mauvaise foi de l’employeur
Un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il démissionne pendant l’élaboration du PSE en raison de la mauvaise foi de l’employeur, juge la...
QVCT (ex QVT) : les 4 enseignements du baromètre 2024 (Qualisocial / Ipsos)
« Une dégradation générale de la santé mentale et un désengagement au travail des actifs du privé et du public ». C’est le constat dressé par l’étude Ipsos, sur « L’impact de la QVCT sur la santé, le bien-être, l’engagement au travail et la...