Droits des salariés

Optimisation fiscale des entreprises : les leviers de partage de la valeur ajoutée (focus Syndex)

Par Agnès Redon | Le | Réclamations

La construction des schémas d’optimisation fiscale peut avoir pour conséquence de réduire artificiellement la valeur créée sur le territoire français afin de limiter, voire éviter, l’impôt.
Si l’État est lésé, les salariés le sont aussi, puisque diminuer le bénéfice réduit la base de calcul de la participation et entame la capacité de négociation des organisations syndicales lors des NAO. Le cabinet Syndex fait le point sur les leviers d’actions des représentants des salariés.

CSE : optimisation fiscale des entreprises et leviers de partage de la valeur ajoutée  - © D.R.
CSE : optimisation fiscale des entreprises et leviers de partage de la valeur ajoutée - © D.R.

Les impacts de l'évitement fiscal

L'évitement fiscal peut engendrer :

  • Sur les entreprises, un risque de double taxation ;
  • Sur les États, un risque d’érosion de l’assiette fiscale ;
  • Sur les salariés, une vision tronquée de la dynamique économique et financière ;
  • Un risque sur les conditions de rémunération ;
  • Une fragilisation de l’entité et des emplois ;
  • Sur les contribuables, un risque de supporter une charge d’impôts supérieure et une distorsion concurrentielle.

Le partage de la valeur ajoutée permet de rétribuer les différentes parties prenantes de la création de valeur. C’est donc un enjeu social, industriel et stratégique primordial.

Les facteurs de blocage de l’avis éclairé du CSE

Pour le CSE, les conséquences néfastes sur la capacité des instances à émettre un avis éclairé sont les suivantes :

  • Une sous-information, voire une absence d’informations des élus de la part des directions ;
  • La complexité du sujet qui rebute souvent les directions comme les IRP ;
  • Une confidentialité invoquée de façon infondée pour éviter de partager des informations sur la stratégie fiscale.

Ainsi, les CSE informés et consultés sur la situation économique et financière de leur entreprise sur des bases tronquées pour nombre de filiales de groupe ne leur permettent pas d’émettre d’avis réellement éclairés.

Les leviers d’action du CSE

Ce sujet doit peser sur les discussions autour du partage de la valeur ajoutée. Pour ce faire, il faut :

  • Mettre la question de la stratégie fiscale au cœur de l’information-consultation sur la situation économique et financière par la systématisation du partage d’informations fiscales au CSE ;
  • Mobiliser l’expert du CSE sur le sujet. En effet, pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert. Dans le cadre de l’information consultation, il s’agit pour le CSE d’avoir un avis éclairé par l’expertise.

Les modalités du recours à l’expertise

La demande d’expertise s’effectue par le vote portant sur :

• La motivation de l’expertise ;
• Le choix de l’expert

À compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État (article L2315-81-1 du Code du travail).

L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les 5 jours (article R2315-45 du Code du travail).

L’expert notifie ensuite à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (article R2315-46 du Code du travail).

Les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission (article L2315-82 à L2315-84 du Code du travail) sont tenus aux obligations de secret et de discrétion. L’employeur leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

Pour les consultations récurrentes : prise en charge à 100 % par l’employeur ;
Pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles prise en charge :

- à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement,
- à hauteur de 80 % par l’employeur, à hauteur de 80 % ;
Pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles, prise en charge à 100 % par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

Concepts clés et définitions : #NAO ou négociation annuelle obligatoire , #Syndicat, #CSE ou Comité Social et Économique