ANI partage de la valeur : avec la loi promulguée de transposition, les syndicats réagissent

Objectifs de la loi 

La loi n° 2023-1107 du 29/11/2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, est publiée au JO du 30 novembre 2023.

La loi vise notamment à :

• Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
• Simplifier la mise en place de dispositifs de partage ;
• Développer l’actionnariat salarié.

Elle intègre des actions concrètes :  

• Des mesures visant à renforcer la négociation sur les classifications pour développer l’égalité professionnelle et la mixité des emplois.
• Deux mesures à titre expérimental pour une période de cinq ans dans le but de généraliser les mécanismes de partage de la valeur dans les PME et TPE.
• Le versement d’une seconde prime de partage de la valeur en 2023.

Le détail des mesures 

• Les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, plan d'épargne salariale ou prime) si elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire seront concernées par cette mesure. 
• Chez les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation, une négociation devra être ouverte dans chaque branche d’ici le 30 juin 2024.
• Il sera possible de la verser sur un plan d’épargne salariale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette prime restera exonérée de cotisations fiscales et sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu jusqu'à la fin de l’année 2026, pour les salaires allant jusqu'à trois fois le Smic.
• Les entreprises de plus de 50 salariés devront conduire des négociations en cas de bénéfices exceptionnels afin de donner lieu à un intéressement, une participation ou à une discussion sur un dispositif de partage.
• Un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise qui bénéficiera aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
  • En cas de hausse de la valeur de l’entreprise durant les trois années de durée du plan, ils pourront bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise, qui pourra, elle, être placée sur un plan d'épargne salariale.
  • Le texte prévoit aussi de rehausser les plafonds d’attribution d’actions gratuites.

Réaction des organisations syndicales

CFDT

Dans un communiqué publié le 1^er décembre 2023, la CFDT s’est félicitée de la promulgation de la loi. 

• « Elle constitue une avancée notable notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd’hui très peu de ces dispositifs.
• Il s’agit désormais de mettre en œuvre cet accord dans chaque branche et chaque entreprise. Les employeurs devront être au rendez-vous de leurs engagements. » 

« Grâce à cet accord, des négociations devront s’ouvrir sur tous ces aspects, portées par les équipes syndicales. Les employeurs devront être au rendez-vous de cet enjeu crucial pour les travailleurs et travailleuses », indique-t-elle.

CGT

La CGT se montre plus circonspecte : « comme la loi sur le partage de la valeur se concentre sur les primes et l’intéressement sans aborder la question des salaires, ce n’est pas satisfaisant ».

• « La question fondamentale des salaires est totalement absente et le patronat reste dans le déni au sujet du partage des richesses créées par le travail.
• Le préambule du projet de loi indique que la part des salaires dans les richesses créées est stable. C’est bien le contraire. Les entreprises du CAC 40 ont bénéficié d’une hausse de 15 % des profits en six mois, grâce à l’inflation. »

CFTC

La promulgation de la loi est saluée par la CFTC qui souligne toutefois : « une meilleure répartition des profits commence par une revalorisation des salaires, pour contrer l’érosion progressive du pouvoir d’achat. »

• « La CFTC approuve aussi l’impératif d’ouverture des discussions même si elle aurait préféré qu’une date limite soit fixée pour les conclure. En effet, certaines branches pouvant se contenter d’entamer la démarche, sans réelle volonté d’aboutir à un accord. »
  • En même temps, la CFTC regrette que le texte ne définisse pas des normes régissant les écarts de salaires, au sein d’une même branche.
  • Notre organisation souhaiterait notamment que soit mis en place un dispositif permettant de légalement garantir que les écarts de rémunération entre chaque coefficient (l’indice associé au poste de chaque salarié, qui augmente en fonction de son niveau de responsabilité) soient suffisants, surtout pour les coefficients proches du SMIC« , indique la CFTC.

Vu sous un autre angle, la CFTC salue aussi l’adoption par le projet de loi du principe dit “de non substitution”.

•  »Il stipule que les sommes versées au titre du partage de la valeur (via des procédés comme l’intéressement, les primes et la participation) ne peuvent en aucun cas remplacer les revalorisations de salaires.
• Pour les organisations syndicales, il était fondamental de réaffirmer ce distinguo, alors que les primes de partage de la valeur ont aujourd’hui officieusement tendance à se substituer à une revalorisation salariale, au sein de trop nombreuses entreprises", indique la confédération syndicale.

• La CFTC rappelle que ces primes sont moins avantageuses pour le salarié comme pour la collectivité qu’une hausse structurelle des salaires ;
• Elles sont non seulement conjoncturelles et conditionnelles, mais sont aussi exonérées de cotisations, créant ainsi des manques dans notre système de protection sociale.