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Corps électoral : le responsable interne du service de sécurité est éligible au CSE

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Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est éligible au CSE, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 19/01/2022.

Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25.982 -
Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25.982 -

Le contexte

Un syndicat FO présente la candidature d’un salarié en vue de l’élection de la délégation du personnel du CSE. Le syndicat CFDT saisit le Tribunal d’une demande d’annulation de cette candidature et de son élection.

Le Tribunal rejette sa demande et rappelle que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui :

  • Soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;
  • Soit représentent effectivement l’employeur devant les IRP.

Il constate que le salarié élu est responsable du service de sécurité et des conditions de travail et juge que le salarié ne représente pas l’employeur devant les IRP et est éligible au CSE.

La Cour de cassation confirme le jugement et rappelle l’article L.2314-3 du Code du Travail, selon lequel le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assiste aux réunions du CSE, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité ou des conditions de travail. La Cour de cassation constate que le salarié intervient de façon ponctuelle aux seules réunions visées à l’article L.2314-3 précité, afin d’éclairer les membres du CSE et ne dispose seulement d’une voix consultative.

La Cour juge que le salarié peut donc candidater et être élu au CSE.

Éclairage

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