Fonctionnement

Nouveau cycle électoral : votre CSE à l’heure du bilan

Par Agnès Redon | le | Élections

Pour (re)négocier un accord relatif au fonctionnement du CSE, Laurence Chaze, avocate associée au cabinet Atlantes, et Luc Berard de Malavas, consultant juridique et RH à Secafi (Groupe Alpha), expliquent lors d’un webinaire du 12 mai 2022 comment préparer le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Faire le bilan du CSE lors du nouveau cycle électoral -
Faire le bilan du CSE lors du nouveau cycle électoral -

Les sujets de négociation

Les éléments nécessaires à intégrer dans la négociation des futurs accords pré-électoraux en prévision du renouvellement des instances sont les suivants :

  • Créer des instances intermédiaires de proximité adaptées ;
  • Se former ;
  • Obtenir des moyens complémentaires ;
  • Concilier mandat et contrat de travail ;
  • Prendre en compte de la professionnalisation des fonctions ;
  • Accompagner les instances.

La réécriture partielle du Code du Travail consiste à ouvrir plus largement le champ de la négociation collective, dont voici les trois dispositions :

  • Dispositions d’ordre public. Elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une convention ou d’un accord ;
  • Dispositions relevant du champ de la négociation, qui sont susceptibles par voie d’accord, de compléter les dispositions d’ordre public ;
  • Dispositions supplétives à défaut d’accord collectif : ce sont les dispositions qui viennent compléter les dispositions d’ordre public à défaut d’accord. 

Contenu du protocole d’accord préélectoral 

Contenu obligatoire 

Le contenu obligatoire du protocole d’accord préélectoral (articles L2314-5 et les suivants, et article L2314-28 du Code du Travail) est le suivant :

  • Nombre des sièges et répartition des sièges entre les collègues électoraux ;
  • Répartition du personnel dans les collèges ;
  • Modalités générales d’organisation et de déroulement du scrutin : renseignements portés sur la liste électorale, date limite de dépôt des listes, caractéristiques des bulletins de vote, modalités du vote par correspondance, date et lieux des élections, composition des bureaux de vote, etc.
  • La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral ;
  • Référence à l’accord instituant le vote électronique s’il existe ;
  • La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges (si division de l’entreprise en établissements).

Il est à noter que dans le cadre de la négociation préélectorale, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et des listes électorales.

Pour ce faire, il met à la disposition des syndicats qui le demandent le registre du personnel et les déclarations annuelles des données sociales (Cass., soc., 6 janv. 2016, n° 15-10975).

Contenu facultatif 

Le contenu facultatif du protocole d’accord préélectoral est le suivant :

  • Modification sur le nombre et composition des collèges électoraux ;
  • Modification du nombre de sièges ;
  • Modification volume d’heures de délégation ;
  • Dérogation à l’interdiction d’exercer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. En effet, le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises entre 50 et 300 salariés, si le PAP supprime cette règle.

Le règlement intérieur du CSE

Une fois que les élections professionnelles sont passées, il faut négocier un règlement intérieur, qui encadre le fonctionnement du CSE. Obligatoire dans les CSE de 50 salariés et plus, le règlement intérieur sert à formaliser ses modalités d’organisation, de fonctionnement, ainsi que ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées à l’article L2312-8 du Code du Travail : 

  • La gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise ;
  • L’organisation du travail ;
  • La formation professionnelle ;
  • Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Tous les membres du CSE ont l’obligation de se conformer au règlement intérieur dont le contenu est notamment le suivant :

  • Des engagements unilatéraux plus favorables de l’employeur. Cependant, sur ce point, il n’est pas possible d’imposer de dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail ou par des conventions et accords collectifs, sans le consentement express de l’employeur (article L2315-24 du Code du Travail) ;
  • La composition du CSE, le rôle du secrétaire et du trésorier ;
  • L’organisation des réunions du CSE ainsi que les différentes modalités de vote adaptées ;
  • La mission du CSE en matière SSCT ;
  • Les modalités de contact et de traitement des remontées de terrain dans le cadre de réclamations individuelles et collectives ;
  • Les règles d'éligibilité des salariés aux activités sociales et culturelles.

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