CSE : les mandats sont prorogés en cas de saisine de la Dreets pour la répartition des sièges

Le contexte

• En mai 2022, un employeur engage un processus de négociation préélectorale. L’employeur saisit le Dreets le 23 juillet 2022 afin qu’il fixe la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux.
• Par décision du 15 septembre 2022, le Dreets refuse au motif de l’absence de la part de l’employeur, d’une tentative loyale de négociation d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
• L’employeur saisit le Tribunal afin de contester cette décision. Le Tribunal rejette sa demande et constate la prorogation des mandats des élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats. L’employeur saisit la Cour d’appel pour contester cette prorogation.

La Cour d’appel rejette sa demande, jugeant que les mandats des élus du CSE, arrivant à expiration le 19 octobre 2022, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.2314-13 du Code du travail, selon lequel la saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative.

Elle entraîne également la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. La Cour constate que la saisine de la Dreets est intervenue avant le terme des mandats des élus.

Elle juge donc que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Le nombre et la composition des collèges électoraux 

Pour assurer la bonne représentation des salariés, le processus électoral doit tenir compte des différentes catégories de salariés, comme les cadres, les employés, les ouvriers, etc.

Leurs conditions de travail n'étant pas les mêmes, les élections sont organisées par collèges électoraux, qui regroupent les salariés par catégories de personnel.

Ainsi, le CSE est composé de la manière suivante :

• Les ouvriers et les employés, qui constituent le « premier collège » ;
• Les ingénieurs, les chefs de service, les agents de maîtrise et assimilés, qui constituent le « deuxième collège ».

Cependant, d’après l’article L2314-11 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 25 salariés dans lesquelles il faut élire un seul titulaire et un seul suppléant, un seul collège électoral regroupant l’ensemble des catégories du personnel est mis en place.

Dans le PAP, il est possible de modifier le nombre de collèges électoraux. Pour ce faire, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise doivent signer le PAP.

S’il n’y a pas d’organisation syndicale dans l’entreprise, ou si une organisation syndicale ne signe pas le PAP, il n’est pas possible de modifier le nombre de collèges.

Une fois que le nombre de collèges électoraux est fixé, il convient de déterminer la composition de chaque collège électoral et les catégories de salariés qui y figureront.

Il s’agit ainsi de déterminer quel salarié appartient au premier ou au second collège. Cette répartition doit être prévue dans le PAP (article L2314-13 du Code du travail).

Pour déterminer à quel collège appartient un salarié, il faut examiner les fonctions qu’il exerce.