CSE : un représentant syndical ne peut pas être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés

Le contexte

• Le 7 juin 2023, un salarié est désigné représentant syndical au CSE par un syndicat. Il est également désigné délégué syndical par le même syndicat le même jour. L’entreprise emploie moins de 50 salariés.
• L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin d’annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical. Il ne conteste pas sa désignation comme délégué syndical.

Le Tribunal rejette sa demande, constatant que le salarié, désigné en qualité de délégué syndical en application de la CCN applicable, n’a pas de voix délibérative au CSE. Il juge donc que ce mandat de délégué syndical sans voix délibérative n’est pas incompatible avec un mandat de représentant syndical avec voix consultative.

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation censure le jugement, rappelant l’article L.2314-2 du Code du travail : chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE pour les entreprises de plus de 300 salariés.

L’entreprise employant moins de 50 salariés, elle considère donc que la désignation d’un représentant syndical n’est pas possible.

Désignation et missions du représentant de section syndicale : l’essentiel

Le représentant de section syndicale représente son syndicat auprès de l’employeur. Ses missions sont les suivantes :

• Il assure le lien entre les salariés et le syndicat ;
• Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat ;
• Il assure la défense des salariés ;
• Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

C’est le rôle qui différencie un délégué syndical d’un représentant de section syndicale (RSS) au CSE (article L2314-2 du Code du travail).

• Le délégué syndical a pour mission de présenter à l’employeur les revendications lors des négociations ;
• le représentant syndical au CSE est autorisé à participer à chaque réunion plénière du CSE, avec voix consultative.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical devient représentant syndical au CSE.

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux trois conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d'établissement) ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance concernant ses droits civiques.

Dans une entreprise de travail temporaire, le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation.

Le représentant de section syndicale est un salarié protégé : il bénéficie d’une protection contre le licenciement. Le licenciement d’un RSS ne peut donc intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.