Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT
En cas de signalement de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, l’employeur peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022. Le contexteUn salarié est...
Un membre du CSE peut afficher des éléments de la vie personnelle d’un salarié sous conditions
Un membre du CSE peut afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié, à condition que ces informations soient indispensables à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle est une...
Corps électoral : le responsable interne du service de sécurité est éligible au CSE
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est éligible au CSE, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 19/01/2022. Le contexteUn syndicat FO présente la candidature d’un salarié en vue de l’élection de la...
Election CSE : vérifier l’urne électronique n’est pas une obligation juste avant le scrutin
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, le fait de tester un système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique soit vide, scellée et chiffrée, n’intervient pas nécessairement juste avant l’ouverture du scrutin...