CSE : le salarié ne peut pas être indemnisé du fait d’un manquement à l’information des IRP

Le contexte

• Un salarié est embauché le 1^er septembre 2008 en qualité de chef de fabrication.
• Il adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 10 avril 2016 et saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, une indemnité en réparation de son préjudice résultant d’une absence de fonctionnement normal des IRP.

La Cour d’appel fait droit à sa demande, constatant que seules trois réunions de délégués du personnel se sont tenues entre septembre 2015 et février 2016. Or une réunion par mois a minima aurait été nécessaire et les interrogations du personnel sont restées sans réponse.

En outre, le salarié, qui n’a pas été payé de son salaire, a été privé d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts du fait du non-respect par son employeur de ses obligations à l’égard des IRP.

La Cour d’appel juge donc que le salarié a le droit à des dommages et intérêts.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant que le manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des IRP n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
• Elle juge donc que le salarié ne peut pas obtenir de dommages et intérêts en raison d’un manquement de l’employeur relatif aux IRP.

Licenciement et accompagnement du salarié par le CSE

Le Code du travail prévoit que le salarié puisse se faire accompagner avant, pendant et après l’entretien préalable de licenciement.

Le droit à être assisté s’applique à tous les salariés, même en cas de faute lourde. Il doit figurer dans la lettre de convocation adressée par l’employeur.

Ainsi, le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. (article R1232-1 du Code du travail).

• Cette mention écrite est obligatoire ;
• Son absence constitue une irrégularité de procédure, qui pourra profiter au salarié licencié en cas de recours ;
• Si l’entreprise n’est pas pourvue de représentants du personnel, la lettre doit indiquer la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise.