Droit : un membre du comité de direction peut être désigné représentant de section syndicale

Le contexte

Un salarié est embauché le 3 décembre 2018, en qualité de directeur. Il dispose du statut de cadre et est désigné représentant de la section syndicale.

L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de sa désignation pour 2 motifs :

• L’existence d’une subdélégation écrite de l’employeur ;
• La participation du salarié aux comités de direction.

Le Tribunal rejette sa demande, jugeant que la désignation du salarié est licite.

La Cour de cassation confirme le jugement, rappelant que ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui :

• disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;
• représentent effectivement l’employeur devant les IRP ou exercent au niveau de l’entreprise les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise à l’égard des représentants du personnel.

Elle constate que les subdélégations produites par l’employeur ne sont pas signées. Rien n’établit que le salarié ait été informé de leur existence.

En outre, le salarié n’était décisionnaire ni du recrutement des candidats, ni des prolongations de contrats, promotions ou augmentations. Il n’avait pas :

• La capacité de décider en autonomie des changements dans son service ;
• Le pouvoir de décider de la rupture des contrats de travail ou de prendre des sanctions.

Par ailleurs, la participation du salarié au comité de direction, si elle démontre son rôle important dans l’organigramme de la société, n’est pas corroborée par un statut de cadre dirigeant.

Le salarié n’est pas placé, dans la hiérarchie, à la hauteur des directeurs adjoints. Il ne participe pas au comité exécutif, qui prend les décisions stratégiques de la société.

Le fait que le salarié représente la société auprès des partenaires commerciaux n’a aucune incidence sur celle de représenter l’employeur devant les IRP.

La Cour de cassation juge donc que le salarié a valablement été désigné représentant de section syndicale.

Désignation et missions du représentant de section syndicale : l’essentiel

Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur. Ses missions sont les suivantes :

• Il assure le lien entre les salariés et le syndicat ;
• Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat ;
• Il assure la défense des salariés ;
• Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

C’est le rôle qui différencie un délégué syndical d’un représentant syndical au CSE (article L2314-2 du Code du travail).

• Le délégué syndical a pour mission de présenter à l’employeur les revendications lors des négociations ;
• le représentant syndical au CSE est autorisé à participer à chaque réunion plénière du CSE, avec voix consultative.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical devient représentant syndical au CSE.

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux trois conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d'établissement) ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance concernant ses droits civiques.

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis six mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation.

Le représentant de section syndicale est un salarié protégé : il bénéficie d’une protection contre le licenciement. Le licenciement d’un RSS ne peut donc intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.