L’absence de consultation des IRP sur l’horaire ne permet pas au salarié de choisir son planning

Un salarié est embauché le 06 février 2014 en qualité de préparateur de commande. Il est licencié le 09 juin 2017, pour avoir refusé de respecter l’horaire collectif de travail. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

La cour d’appel rejette sa demande, jugeant que le licenciement du salarié est bien fondé.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, constatant que le contrat de travail du salarié ne prévoit pas d’horaires précis. En outre, l’employeur n’a pas consulté les IRP au moment de la modification de l’horaire collectif de travail.

La Cour juge néanmoins que le salarié ne peut pas se présenter sur son lieu de travail à l’heure de son choix, sans respecter le planning de service.

Son licenciement pour cause réelle et sérieuse est donc fondé.

Licenciement et accompagnement du salarié par le CSE

Le Code du travail prévoit que le salarié puisse se faire accompagner avant, pendant et après l’entretien préalable de licenciement.

Le droit à être assisté s’applique à tous les salariés, même en cas de faute lourde. Il doit figurer dans la lettre de convocation adressée par l’employeur.

Ainsi, le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (article R1232-1 du Code du travail).

• Cette mention écrite est obligatoire ;
• Son absence constitue une irrégularité de procédure, qui pourra profiter au salarié licencié en cas de recours ;
• Si l’entreprise n’est pas pourvue de représentants du personnel, la lettre doit indiquer la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise.