Missions et moyens du CSE : les 5 incontournables à savoir pour réussir votre mandat

1/ Les rôles et les attributions  

Le CSE a pour missions :

• De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (article L. 2312-5 du Code du travail).
• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions (article L. 2312-8 du Code du travail).

2/ L’information - consultation 

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur (article L. 2312-8 du Code du travail) ainsi que sur les conséquences environnementales des mesures suivantes :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
• La durée et les conditions de travail, le contexte d’emploi, la formation ;
• L’introduction de nouvelles technologies et l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

3/ Les attributions en santé, sécurité et conditions de travail

Concernant les attributions en santé, sécurité et conditions de travail, (articles L. 2312-5, L. 2312-9, L4121-3 du Code du travail), le CSE a pour missions de :

• Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail (QVCT) dans l’entreprise ;
• Apporter sa contribution à l’évaluation des risques professionnels ;
• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

4/ La mise en place de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

• Le CSE, ou à défaut la CSSCT, procède à des inspections au minimum trimestrielles. 
• La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
• Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
• Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
• L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
• Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.

5/ Les formations obligatoires

Parmi les formations obligatoires des élus :

• La formation économique. Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique (article L. 2315-63 du Code du travail) d’une durée maximale de 5 jours.

Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Ce droit est renouvelé lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le coût de la formation doit être pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

• La formation SSCT. Lors du premier mandat, elle est d’une durée minimale de 5 jours pour tous les élus. En cas de renouvellement du mandat, la formation est d’une durée minimale :

De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

La formation SSCT est financée par l’employeur dans des conditions fixées par le Code du travail ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, peut être financée par l’OPCO.