Élections : l’accord visant à étendre le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises
Accords d’entreprise
Un accord collectif, visant à étendre le périmètre d’une UES, n’est pas un accord interentreprises, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06 mars 2024. Les syndicats doivent donc être invités à la négociation, même s’ils n’ont pas franchi le...
Élections : l’accord pour l’extension du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises - © D.R.