Élections : l’accord visant à étendre le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises

Le contexte

La société Capgemini et plusieurs de ses filiales constituent une UES depuis 1984. Le groupe Capgemini acquiert le groupe Altran en 2019 et la société Capgemini France engage une négociation portant sur l’extension du périmètre de l’UES aux sociétés du groupe Altran, le 13 novembre 2020. Le syndicat UNSA saisit le Tribunal judiciaire le 20 janvier 2021, afin d’être invité à la négociation.

La Cour d’appel rejette sa demande, constatant que l’accord visant à négocier le périmètre de l’UES est un accord négocié entre des entreprises juridiquement distinctes. Il constitue donc un accord interentreprises. Les organisations syndicales ayant vocation à participer à la négociation sont celles qui ont franchi le seuil des 10 % des voix obtenues à l'échelle de l’ensemble des entreprises concernées lors des dernières élections professionnelles. Le syndicat UNSA n’ayant pas franchi ce seuil, la Cour juge donc qu’il n’a pas vocation à être invité à la négociation.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle que l’accord collectif, portant reconnaissance d’une UES dont l’objet est essentiellement de mettre en place un CSE, ne constitue pas un accord interentreprises mais un accord soumis aux règles de droit commun. En effet, un accord interentreprise permet la mise en place d’un CSE spécifique entre des entreprises d’un même site ou d’une même zone, et non dans une UES. La Cour constate que le syndicat UNSA n’a pas été invité à la négociation, au motif que l’accord serait un accord interentreprises.

Elle juge que le syndicat UNSA doit être invité à la négociation de l’accord portant révision de l’UES, celui-ci n’étant pas un accord interentreprises.

La mise en place d’une UES

La mise en place d’une UES est effectuée de deux manières différentes (article L.2313-8 et 2313-9 du Code du travail) :

• Par accord collectif. Cet accord doit respecter les conditions de conformité exigées pour tous les accords collectifs. Pour cela, toutes les organisations syndicales représentatives de chaque entité juridique, qui formeront la future UES doivent être invitées ;
• Par décision de justice. Toute personne intéressée (employeur, organisation syndicale, organisation représentative du personnel, salariés, etc.) peut saisir la justice pour la faire qualifier.

Mise en place du CSE dans une UES

Un CSE doit être mis en place dans toute UES regroupant au moins 11 salariés. Lorsque l’UES comporte plusieurs établissements distincts, un CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement doivent être constitués. Le périmètre et le nombre des établissements distincts sont déterminés par accord d’entreprise au niveau de l’UES ou, à défaut, par accord entre les entités composant l’UES et le CSE ou, à défaut, par une entreprise membre de l’UES mandatée par ses autres membres en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable d'établissement.