Accident du travail : pas de délit de blessures involontaires en l’absence de formation générale
Un employeur ne peut pas être condamné pour le délit de blessures involontaires en cas de non-respect de l’obligation d’accorder aux travailleurs une formation générale à la sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2022. Le...
La CSI déplore les violations des droits des travailleurs dans le monde
« 4 pays sur 5 entravent la négociation collective et un tiers des pays traitent les travailleurs avec une grande brutalité. Des syndicalistes ont été assassinés sur tous les continents ». C’est le sombre tableau que dresse la 9ème édition de...
Nicolas Janda (Groupe Alpha) : « Le sujet du handicap peut être fédérateur du dialogue social »
Dans le cadre de ses missions, le CSE contribue notamment à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (article L2312-9 du Code du Travail).Nicolas Janda, directeur du...
Santé et sécurité au travail : mise en place du passeport prévention au 1er octobre 2022
Visant à renforcer la prévention en santé au travail, le passeport prévention contiendra les qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il sera mis en place le...
Titres-restaurant : le plafond d’utilisation journalier revient à 19 euros en juillet 2022
A partir du 1er juillet 2022, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant en établissement de restauration reviendra à 19 euros, indique le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le...
Conseillers prud’homme : clôture du dépôt des candidatures reportée au 20/07/2022
Le 20/07/2022 : c’est la nouvelle la date de clôture du dépôt des candidatures pour les élections au conseil de prud’hommes pour le mandat 2023/2025, d’après l’arrêté paru au JO le 15/06/2022. Délai de dépôt de candidature prolongéL’article 1 de...
Rupture conventionnelle : la créance d’indemnité de rupture naît dès l’homologation de la convention
La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Le contexteUn salarié est embauch...
Rupture conventionnelle : le mensonge du salarié sur le motif de la rupture n’entraîne pas la nullité
Lorsque le salarié ment sur ses motivations concernant la rupture de son contrat de travail, une rupture conventionnelle n’est pas forcément nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Le contexteUn salarié est embauché le...
Barème Macron : « La décision de la Cour de cassation est décevante » (J. Jardonnet, Hujé Avocats)
La Cour de cassation, invitée à se prononcer sur la conformité du barème Macron à des conventions internationales signées par la France, a rendu sa décision le 11/05/2022.Ainsi, les juges ne pourront pas s’écarter du « barème Macron » et...
Barème Macron : la Cour de cassation juge le barème conforme aux engagements internationaux
Dans un arrêt rendu le 11/05/2022, la Cour de cassation dispose que le plafonnement des indemnités prud’homales est conforme aux engagements internationaux de la France, c’est-à-dire à l’article 10 de la convention de l’OIT. La disposition issue...
Cour de cassation : un salarié peut être licencié pour faute grave après une blague sexiste
Le licenciement pour faute grave d’un animateur salarié, après une « blague » qui reflétait la banalisation des violences à l’égard des femmes lors d’une émission TV en direct, n’est pas disproportionné. Elle ne porte pas une atteinte excessive ...
Une grève est constituée en cas de cessation de travail d’un seul salarié pendant la période prévue
La cessation de travail d’un salarié, pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par un syndicat représentatif dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève, juge la...
A. Rémond (Groupe Alpha) : « L’accompagnement des salariés en télétravail mérite d’être renforcé »
La pandémie de Covid-19 a entraîné une explosion de la pratique du télétravail en France, une façon de travailler que le CSE peut accompagner.Antoine Rémond, Responsable du Pôle Etudes & Prospective du Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, livre...
Deliveroo France : condamnation à 375 000 euros d’amende pour « travail dissimulé »
Le tribunal correctionnel de Paris condamne Deliveroo France, plateforme de livraison de repas à domicile, à une amende de 375 000 euros pour « travail dissimulé » entre 2015 et 2017. 2 anciens dirigeants écopent de 12 mois de prison avec sursis...
Frédéric Sève, CFDT : « Il faudrait du sur-mesure sur la question des retraites »
La CFDT s’oppose à la proposition de certains candidats à l’élection présidentielle de reporter à 65 ans l’âge légal de départ à la retraite. Selon Frédéric Sève, secrétaire national de la CFDT chargé des retraites, il est préférable de se...
Prévention des risques psychociaux : quel est le rôle du CSE ?
Bien que l’employeur soit responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention pour assurer et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L4121-1 du Code du Travail), le rôle du CSE est d’évaluer et proposer des mesures...