CSE : Le déficit croissant de l’entreprise sans réponse de la direction justifie le droit d’alerte
Le comité d’entreprise peut exercer son droit d’alerte économique lorsque la société est en déficit croissant depuis plusieurs années et que la direction ne fournit aucune explication, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021.• Un...
CSE : un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée
Un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021. Une société organise des...
Élections CSE : le Direccte ne peut pas fixer la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège
Dans le cadre de la préparation des élections aux CSE, la décision du Direccte (devenu Dreets depuis le 01/04/2021) procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes...
Entreprises de moins de 50 salariés : un représentant syndical ne peut pas être désigné
C’est une première depuis la mise en place des CSE : dans un arrêt du 08/09/2021, la Cour de cassation juge qu’il n’est pas possible pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Le...