Élections : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie
Le délai de quinze jours, pour contester la régularité des élections professionnelles, ne commence pas à courir si l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...
Lutte contre le racisme : les recommandations de la CNCDH aux IRP et aux salariés
Le 31ème rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie de la CNCDH a été remis à Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la...
CSE : les délais de consultation ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord avec l’employeur
Les délais réglementaires de consultation du CSE ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif de droit commun ou d’un accord entre le CSE et l’employeur fixant d’autres délais que ceux prévus à l’article. C’est le jugement de la Cour de...
Le CSEE n’a pas à être consulté sur un plan régional reprenant des dispositions du plan national
Un CSEE n’a pas à être informé ni consulté sur un plan de reprise d’activité post-covid établi par le chef d’établissement lorsque ce plan ne fait que reprendre les dispositions du plan de reprise établi au niveau national, sans aucune mesure...
Un suppléant d’un collège peut remplacer un titulaire d’un autre collège présenté par la même OS
En l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement d’un titulaire est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, juge la Cour de cassation dans...
Inaptitude : l’employeur n’a pas à consulter le CSE si l’avis mentionne un reclassement impossible
Lorsque le médecin du Travail mentionne expressément, dans son avis, que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter...
CSE : seul le CSE central peut mettre en œuvre le droit d’alerte économique
Les CSE d’établissement ne sont pas investis de la prérogative d’exercer le droit d’alerte économique, qui appartient au seul CSEC, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022. Le contexteUne société est constituée :D’un siège...
Élections CSE : l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections
L’utilisation d’une urne opaque n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022. Le contexteUne association organise les élections au CSE le 29/11/2019 et les...
CSE : un suppléant avec des heures de délégation peut être DS dans les entreprises < 50 salariés
Seul un membre suppléant du CSE, disposant d’un crédit d’heures de délégation en vertu d’un accord de répartition signé entre titulaires et suppléants, d’un protocole préélectoral, d’un accord collectif dérogatoire ou du fait qu’il remplace un...
CSE : l’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions d'éligibilité
Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote...
CSE : le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, n’est pas de droit représentant syndical au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. Le contexteUn syndicat désigne une salariée en qualité de...
CSE : un accord collectif peut prévoir que seul le CSEC est compétent pour certaines consultations
Un CSE d’établissement ne peut pas recourir à une expertise en vue d’une consultation sur la politique sociale de l’établissement lorsqu’en vertu d’un accord collectif, les procédures de consultations récurrentes sur la politique sociale de...
CSE : le refus de réintégrer un salarié pouvant être électeur entraîne l’annulation des élections
Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé, l’empêchant ainsi d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité ayant influencé le résultat du scrutin et justifiant, à elle-seule...
CSE : la modification du périmètre d'établissement ne modifie pas la représentativité d’un syndicat
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022. Le contexteUne sociét...
Entreprises < 50 salariés : pas de consultation du CSE sur certains projets de licenciement (avis CE)
D’après l’avis rendu par le Conseil d’État le 29/12/2021, publié au JO le 09/01/2022, à la suite de sa saisine par le Tribunal administratif de Lyon, qui demandait une interprétation de l’article L.2421-3 du Code du Travail, dans les entreprises...
Violence entre représentants du personnel : l’employeur ne doit pas rester inactif
L’employeur ne peut pas rester inactif lorsque des faits de violence et d’intimidation sont commis dans l’entreprise par un salarié protégé, même si ces faits ont eu lieu dans le cadre de l’exercice du mandat et pendant la période de délégation...