Fonctionnement
Syndicat : un membre du comité de direction peut être désigné RSS - © D.R.
Syndicat : un membre du comité de direction peut être désigné RSS - © D.R.

Droit : un membre du comité de direction peut être désigné représentant de section syndicale

Un membre du comité de direction peut être désigné représentant de section syndicale, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023. Le contexteUn salarié est embauché le 3 décembre 2018, en qualité de directeur. Il dispose du...

Fonctionnement du CSE : un CSEE ne peut pas procéder au remplacement du suppléant au CSEC - © D.R.
Fonctionnement du CSE : un CSEE ne peut pas procéder au remplacement du suppléant au CSEC - © D.R.

CSE : un CSEE ne peut pas remplacer un suppléant au CSEC, sauf accord collectif contraire

Un Comité social et économique d'établissement (CSEE) ne peut pas procéder au remplacement d’un membre suppléant au Comité social et économique central (CSEC) en l’absence d’accord ou de convention collective en ce sens, juge la Cour de cassation...

Droit des salariés : pas d’indemnité du fait d’un manquement à l’information des IRP - © D.R.
Droit des salariés : pas d’indemnité du fait d’un manquement à l’information des IRP - © D.R.

CSE : le salarié ne peut pas être indemnisé du fait d’un manquement à l’information des IRP

Un salarié ne peut pas obtenir de dommages et intérêts en raison du manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des IRP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2023. Le contexteUn salarié est embauch...

Fonctionnement du CSE : répartition des sièges et mandats prorogés en cas de saisine de la Dreets - © D.R.
Fonctionnement du CSE : répartition des sièges et mandats prorogés en cas de saisine de la Dreets - © D.R.

CSE : les mandats sont prorogés en cas de saisine de la Dreets pour la répartition des sièges

Lorsque l’autorité administrative est saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin, juge la...

Mohamed Sylla, secrétaire général UNSA-Lidl - © D.R.
Mohamed Sylla, secrétaire général UNSA-Lidl - © D.R.

L’ordre du jour résulte « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE. Toute autre forme d’injonction à transcrire fidèlement les questions porterait...

S’il n’a pas contesté sa candidature,l’employeur ne peut pas écarter le statut protecteur du salarié - © D.R.
S’il n’a pas contesté sa candidature,l’employeur ne peut pas écarter le statut protecteur du salarié - © D.R.

Election CSE : L’employeur ne peut écarter le statut protecteur du salarié s’il ne l’a pas contesté

L’employeur, qui ne conteste pas la régularité de la candidature du salarié aux élections professionnelles dans les délais légaux, ne peut pas ensuite prétendre que cette candidature est frauduleuse pour écarter la procédure d’autorisation...

Election CSE : il n’y a pas d’annulation en cas de transmission de la liste d'émargement à un salarié - © D.R.
Election CSE : il n’y a pas d’annulation en cas de transmission de la liste d'émargement à un salarié - © D.R.

CSE : la transmission de la liste d'émargement à un salarié n’entraîne pas l’annulation des élections

L’irrégularité résultant de la transmission directe par l’employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d’émargement au salarié n’est pas susceptible d’entraîner en elle-même l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un...

CSE : pour l’examen de la situation financière de l’employeur, le CSEE ne peut pas choisir un expert  - © D.R.
CSE : pour l’examen de la situation financière de l’employeur, le CSEE ne peut pas choisir un expert - © D.R.

CSE : le CSEE ne peut pas choisir un expert pour l’examen de la situation financière de l’employeur

Un CSEE ne peut pas recourir à une expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, sauf dispositions contraires prévues dans un accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2023. Le...

L’employeur doit informer le salarié et consulter le CSE pour l'évaluation professionnelle - © D.R.
L’employeur doit informer le salarié et consulter le CSE pour l'évaluation professionnelle - © D.R.

Méthode d'évaluation professionnelle : l’employeur doit en informer le salarié et consulter le CSE

L’employeur peut mettre en place une méthode d’évaluation professionnelle après en avoir informé les salariés et avoir consulté le CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 6 septembre 2023. Le contexteUn salarié est embauché le...

Consultation CSE : l’expert ne peut pas auditionner certains salariés sans accord de l’employeur - © D.R.
Consultation CSE : l’expert ne peut pas auditionner certains salariés sans accord de l’employeur - © D.R.

Consultation CSE : l’expert peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l’accord de l’employeur

L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale d’une l’entreprise, ne peut pas procéder à l’audition de certains salariés sans obtenir l’accord exprès de l’employeur et des employés concernés, selon un arrêt...

Election CSE : pour avoir demandé l’organisation d'élections, un salarié ne peut pas être licencié  - © D.R.
Election CSE : pour avoir demandé l’organisation d'élections, un salarié ne peut pas être licencié - © D.R.

Election CSE : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir demandé l’organisation d'élections

Il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la demande du salarié d’organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé ultérieurement et jugé sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un...

CSE : la démission d’un délégué syndical prend effet à la date de l’information de l’employeur - © D.R.
CSE : la démission d’un délégué syndical prend effet à la date de l’information de l’employeur - © D.R.

Délégué syndical : la démission du salarié prend effet à la date d’information de l’employeur

La fin de mandat du salarié en tant que délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle la démission est portée à sa connaissance, selon un arrêt du 14 juin 2023 de la Cour de cassation. Le contexte6 mai 2009 : un...

Ordre du jour du CSE : seuls les élus du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai - © D.R.
Ordre du jour du CSE : seuls les élus du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai - © D.R.

CSE : seuls les élus du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai relatif à l’ordre du jour

Les membres du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai de 5 jours entre la communication de l’ordre du jour et la réunion, selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023. Ce n’est pas le cas de l’employeur. Le contexteUn...

GPEC : pour les mesures intéressant l’effectif, le CSE doit être consulté ponctuellement  - © Cour de cassation
GPEC : pour les mesures intéressant l’effectif, le CSE doit être consulté ponctuellement - © Cour de cassation

GPEC : le CSE doit être consulté ponctuellement pour les mesures concernant l’effectif

Le CSE doit être consulté sur les mesures ponctuelles découlant d’un accord GPEC relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023. Le contexte Un accord GPEC est...

Délégué syndical : la désignation est possible même s’il a été élu sur la liste d’un autre. - © D.R.
Délégué syndical : la désignation est possible même s’il a été élu sur la liste d’un autre. - © D.R.

CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre

Un salarié peut être désigné délégué syndical par un syndicat alors même qu’il a été élu, lors des dernières élections, sur une liste présentée par un autre syndicat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. Le contexteLes...

Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation
Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation

Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation

L’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir d’un salarié des indications sur l’utilisation de ses heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023. Néanmoins, il ne peut pas saisir le juge des référés...