Un syndicat ne peut pas demander la réintégration du salarié dans l’entreprise sans mandat
Un syndicat ne peut pas demander la réintégration d’un salarié, sans transmettre le mandat lui donnant le droit de le représenter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03 avril 2024. Le contexteUn salarié est embauché le 16 juillet 2009, en...
CSE : un représentant syndical ne peut pas être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés
Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024, un représentant syndical ne peut pas être désigné dans une entreprise de moins de cinquante salariés. Le contexteLe 7 juin 2023, un salarié est désigné représentant syndical au CSE par un...
Droit : un membre du comité de direction peut être désigné représentant de section syndicale
Un membre du comité de direction peut être désigné représentant de section syndicale, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023. Le contexteUn salarié est embauché le 3 décembre 2018, en qualité de directeur. Il dispose du...
CSE : un CSEE ne peut pas remplacer un suppléant au CSEC, sauf accord collectif contraire
Un Comité social et économique d'établissement (CSEE) ne peut pas procéder au remplacement d’un membre suppléant au Comité social et économique central (CSEC) en l’absence d’accord ou de convention collective en ce sens, juge la Cour de cassation...
CSE : le salarié ne peut pas être indemnisé du fait d’un manquement à l’information des IRP
Un salarié ne peut pas obtenir de dommages et intérêts en raison du manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des IRP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2023. Le contexteUn salarié est embauch...
CSE : les mandats sont prorogés en cas de saisine de la Dreets pour la répartition des sièges
Lorsque l’autorité administrative est saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin, juge la...
L’ordre du jour résulte « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE. Toute autre forme d’injonction à transcrire fidèlement les questions porterait...
Election CSE : L’employeur ne peut écarter le statut protecteur du salarié s’il ne l’a pas contesté
L’employeur, qui ne conteste pas la régularité de la candidature du salarié aux élections professionnelles dans les délais légaux, ne peut pas ensuite prétendre que cette candidature est frauduleuse pour écarter la procédure d’autorisation...
CSE : la transmission de la liste d'émargement à un salarié n’entraîne pas l’annulation des élections
L’irrégularité résultant de la transmission directe par l’employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d’émargement au salarié n’est pas susceptible d’entraîner en elle-même l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un...
CSE : le CSEE ne peut pas choisir un expert pour l’examen de la situation financière de l’employeur
Un CSEE ne peut pas recourir à une expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, sauf dispositions contraires prévues dans un accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2023. Le...
Méthode d'évaluation professionnelle : l’employeur doit en informer le salarié et consulter le CSE
L’employeur peut mettre en place une méthode d’évaluation professionnelle après en avoir informé les salariés et avoir consulté le CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 6 septembre 2023. Le contexteUn salarié est embauché le...
Consultation CSE : l’expert peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l’accord de l’employeur
L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale d’une l’entreprise, ne peut pas procéder à l’audition de certains salariés sans obtenir l’accord exprès de l’employeur et des employés concernés, selon un arrêt...
Election CSE : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir demandé l’organisation d'élections
Il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la demande du salarié d’organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé ultérieurement et jugé sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un...
Délégué syndical : la démission du salarié prend effet à la date d’information de l’employeur
La fin de mandat du salarié en tant que délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle la démission est portée à sa connaissance, selon un arrêt du 14 juin 2023 de la Cour de cassation. Le contexte6 mai 2009 : un...
CSE : seuls les élus du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai relatif à l’ordre du jour
Les membres du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai de 5 jours entre la communication de l’ordre du jour et la réunion, selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023. Ce n’est pas le cas de l’employeur. Le contexteUn...
GPEC : le CSE doit être consulté ponctuellement pour les mesures concernant l’effectif
Le CSE doit être consulté sur les mesures ponctuelles découlant d’un accord GPEC relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023. Le contexte Un accord GPEC est...