Le rôle du CSE en matière de santé et de sécurité au travail
Mandats
Par délégation du CSE, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) reçoit des missions en lien avec la santé et la sécurité des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, d’après l’article L2315-38 du Code du Travail. D’après les articles L2315-36 et L2315-37 du Code du Travail, la mise en place de la…
Le rôle du CSE en matière de santé et de sécurité au travail