Elections : « L’article L.2314-18 fixant le corps électoral abrogé le 31/10/2022 » (Conseil Constit.)
L’article L.2314-18 du Code du Travail qui prévoit que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou...
Vidéo Delta CE : « L’offre digitale proposée aux CSE doit être intuitive et personnalisée »
La rédaction de CSE Matin s’est rendue au salon Eluceo des CSE à la rencontre de Benjamin Brein co-fondateur et directeur associé de Delta CE, qui accompagne les CSE dans des solutions digitales. Comment accompagner les CSE dans leur...
Procédure : un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice
Un salarié défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2021.Un salarié embauché le 02/03/1998 en qualité de consultant expert...
Vidéo cabinet Vaudoyer « Nous accompagnons les CSE depuis plus de 20 ans »
A l’occasion du salon Eluceo, Valère Vaudoyer, expert-comptable pour le cabinet Vaudoyer, explique comment il accompagne les CSE, notamment à traverser la crise sanitaire. Le cabinet Vaudoyer se donne pour mission d’accompagner les élus dans la...
Les enjeux de santé au travail post Covid : quel rôle pour les CSE ? (François Cochet, SECAFI )
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le CSE se substitue aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurit...
Tout sur les formations pour les CSE
La formation syndicale peut concerner de nombreux domaines relatifs au rôle du CSE, aux obligations de l’entreprise, au rôle d’une section syndicale etc. Qu’ils soient titulaires ou suppléants, les membres du CSE ont droit à cette formation pour...
Un délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint qu’un CSE d'établissement
Un délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint que celui d’un CSE d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021. Ni un accord collectif, ni un accord d’entreprise, ne peut priver un syndicat du...
Les restructurations : le rôle du CSE et des Organisations Syndicales (Atlantes Avocats)
En cas de restructuration, l’activité partielle de longue durée et l’accord de performance collective sont deux mécanismes qui permettent de sauvegarder l’emploi dans une entreprise. A l’inverse, la rupture conventionnelle collective et le plan...
Les budgets du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’un budget double, financé par l’employeur :• Un budget de fonctionnement;• Un budget pour les activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement du CSE diffère selon la...
CSE : Le déficit croissant de l’entreprise sans réponse de la direction justifie le droit d’alerte
Le comité d’entreprise peut exercer son droit d’alerte économique lorsque la société est en déficit croissant depuis plusieurs années et que la direction ne fournit aucune explication, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021.• Un...
Pratique-NAO : Comment négocier les augmentations de salaire ?
Pour préparer au mieux une négociation de la rémunération lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les élus du CSE ont intérêt à définir une stratégie pour répondre au mieux aux attentes des salariés. Les Négociations Annuelles Obligatoires...
CSE : un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l'élection a été annulée
Un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021. Une société organise des...
Tout sur le droit d’alerte que vous pouvez exercer en qualité d’élus du CSE
La situation économique ou sociale de l’entreprise s’avère préoccupante. Dans ce cas, le CSE a la possibilité d’exercer un droit d’alerte. L’objectif est d’agir avant qu’il ne soit trop tard et trouver des mesures pour faire face aux difficultés...
Qu’est-ce qu’un mandat de membre de CSE ?
Le CSE est mis en place dans une entreprise de 11 salariés ou plus : - au niveau de l’entreprise,- au niveau d’une UES,- au niveau interentreprise,Le porteur de mandat, membre de la délégation du personnel est élu pour 4 ans (sauf si un accord...
Comment le CSE peut-il favoriser le bien-être au travail ?
Que l’on parle de qualité de vie au travail (QVT), de bien-être ou de santé au travail, quel rôle le CSE peut-il jouer ? Le CSE est une des instances privilégiées pour favoriser et maintenir le dialogue social entre les salariés et l’employeur...
Élections CSE : le Direccte ne peut pas fixer la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège
Dans le cadre de la préparation des élections aux CSE, la décision du Direccte (devenu Dreets depuis le 01/04/2021) procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes...