Représentant syndical au CSE : les conditions de désignation s’apprécient aux dernières élections
Pour un syndicat, les conditions d’ouverture du droit de désigner un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023. Et non au jour de la...
Cassation & CSEE : les partenaires sociaux libres de fixer les critères des établissements distincts
Les partenaires sociaux peuvent déterminer librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans un accord d’entreprise, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023. Néanmoins...
PSE : l’employeur doit rechercher un repreneur, même en l’absence de comité d’établissement
En cas de fermeture de son établissement unique ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif avec PSE, une société, dotée d’un CSE mis en place au sein du seul site de l’entreprise, est soumise à l’obligation de rechercher un...
IRP au conseil de surveillance : le comité de groupe doit les désigner
Le comité de groupe, s’il existe, doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants du salarié au conseil d’administration ou de surveillance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022. Le...
CSE : se présenter plusieurs fois à des élections professionnelles ne constitue pas un abus de droit
Le fait, pour un salarié, de se présenter à plusieurs reprises à des élections professionnelles pour obtenir le statut de salarié protégé ne constitue pas un abus de droit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07 décembre 2022. Le...
Fonction publique : enjeux, fonctionnement et attributions des formations spécialisées SSCT
Dans les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, les formations spécialisées SSCT (F3SCT) sont chargées de participer à l’analyse et à la prévention des risques professionnels. Elles sont...
Élections de la fonction publique : la CGT devant FO et la CFDT
Les élections professionnelles, qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022, ont été marquées par le recul de la CFDT, désormais à la troisième place. Par ailleurs, certaines organisations syndicales ont déploré « le mauvais déroulement » de...
A. Risbourg (Karbon Ethic) : « La sensibilisation ludique aux enjeux environnementaux est efficace »
S’agissant des enjeux environnementaux, les représentants du personnel ont besoin d’être mieux formés. C’est le constat d’Alain Risbourg, consultant et expert de l’association Karbon Ethic. Il accompagne les CSE dans leurs nouvelles attributions...
CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation
Le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09 novembre 2022. Le contexteDes...
Les cadres de direction sont désormais électeurs au CSE / Eclairage juridique de C. Davico-Hoarau
Le projet de loi portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi révise les règles relatives à l’électorat aux élections du CSE. Il s’agit de permettre aux représentants de l’employeur de...
Renouvellement des CSE : 60 % des élus ne sont pas (ou peu) sereins (étude Syndex)
A la veille du renouvellement des CSE, les représentants du personnel se montrent peu sereins. C’est notamment ce que révèle une étude du cabinet Syndex sur l’état d’esprit des élus, menée du 15 juin au 7 septembre 2022 auprès de 561 personnes...
Tutoriel APEX-ISAST : comment établir un ordre du jour du CSE ?
L’ordre du jour a un ordonnancement des sujets à traiter en réunion qui doit être scrupuleusement respecté. Le tutoriel du Groupe APEX-ISAST explique point par point aux élus de CSE comment établir un ordre du jour. Ce tutoriel du Groupe...
CSE : le président du comité ne doit pas participer à une délibération pour recourir à une expertise
La délibération d’un CHSCT relative au recours à une expertise et à la désignation d’un représentant pour agir en justice en exécution de cette expertise est adoptée sans le vote du chef d’entreprise, président du comité, selon la Cour de...
Le « registre des alertes pour risque grave » peut être tenu au seul siège de l’entreprise
Le registre spécial, dans lequel sont consignées les alertes des travailleurs ou des représentants du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement, peut être tenu uniquement au siège de l’entreprise, selon...
Accord de participation : le CSE ne peut pas le contester après l’expiration du délai de deux mois
Le comité d’entreprise, signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022. Le contexteUn accord de...
Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé
Le lieu de dépouillement des votes d’une élection professionnelle ne peut pas être fermé à clé, sous peine de nullité, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022. Le contexteLe premier tour des élections professionnelles se...