Fonctionnement
CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation
CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation

CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation

Le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09 novembre 2022. Le contexteDes…

Liberté d’expression : sanction illicite d’un délégué syndical se plaignant de son employeur à l’ARS
Liberté d’expression : sanction illicite d’un délégué syndical se plaignant de son employeur à l’ARS

Liberté d’expression : sanction illicite d’un délégué syndical se plaignant de son employeur à l’ARS

Un délégué syndical ne peut pas être sanctionné pour avoir envoyé une lettre à l’ARS, autorité tutelle de l’employeur, afin de dénoncer une maltraitance institutionnelle de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022…

Catherine Davico-Hoarau, avocate associée du cabinet Coblence - © D.R.
Catherine Davico-Hoarau, avocate associée du cabinet Coblence - © D.R.

Les cadres de direction sont désormais électeurs au CSE / Eclairage juridique de C. Davico-Hoarau

Le projet de loi portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi révise les règles relatives à l'électorat aux élections du CSE. Il s’agit de permettre aux représentants de l’employeur de…

Renouvellement des CSE : 60 % des élus ne sont pas (ou peu) sereins (étude Syndex)
Renouvellement des CSE : 60 % des élus ne sont pas (ou peu) sereins (étude Syndex)

Renouvellement des CSE : 60 % des élus ne sont pas (ou peu) sereins (étude Syndex)

A la veille du renouvellement des CSE, les représentants du personnel se montrent peu sereins. C’est notamment ce que révèle une étude du cabinet Syndex sur l'état d’esprit des élus, menée du 15 juin au 7 septembre 2022 auprès de 561 personnes. La…

Tutoriel APEX-ISAST : comment établir un ordre du jour du CSE ?
Tutoriel APEX-ISAST : comment établir un ordre du jour du CSE ?

Tutoriel APEX-ISAST : comment établir un ordre du jour du CSE ?

L’ordre du jour a un ordonnancement des sujets à traiter en réunion qui doit être scrupuleusement respecté. Le tutoriel du Groupe APEX-ISAST explique point par point aux élus de CSE comment établir un ordre du jour. Ce tutoriel du Groupe APEX-ISAST…

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CSE : pas de vote du président du comité sur la délibération relative au recours à une expertise - © DR.
CSE : pas de vote du président du comité sur la délibération relative au recours à une expertise - © DR.

CSE : le président du comité ne doit pas participer à une délibération pour recourir à une expertise

La délibération d’un CHSCT relative au recours à une expertise et à la désignation d’un représentant pour agir en justice en exécution de cette expertise est adoptée sans le vote du chef d’entreprise, président du comité, selon la Cour de cassation…

Cassation : le « registre des alertes pour risque grave » peut être tenu au seul siège de l’entreprise - © DR.
Cassation : le « registre des alertes pour risque grave » peut être tenu au seul siège de l’entreprise - © DR.

Le « registre des alertes pour risque grave » peut être tenu au seul siège de l’entreprise

Le registre spécial, dans lequel sont consignées les alertes des travailleurs ou des représentants du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement, peut être tenu uniquement au siège de l’entreprise, selon…

Licenciement : des propos racistes et sexistes justifient la faute grave du salarié protégé
Licenciement : des propos racistes et sexistes justifient la faute grave du salarié protégé

Licenciement : des propos racistes et sexistes justifient la faute grave du salarié protégé

Des propos racistes et sexistes, ne visant que des salariées femmes, supposément d’origine maghrébine et de confession musulmane, ne peuvent pas être réduits à des propos triviaux et justifient le licenciement pour faute grave du salarié protég…

Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé
Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé

Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé

Le lieu de dépouillement des votes d’une élection professionnelle ne peut pas être fermé à clé, sous peine de nullité, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022. Le contexteLe premier tour des élections professionnelles se…

Un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour non consultation des IRP
Un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour non consultation des IRP

Un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour non consultation des IRP

Un syndicat n’est pas recevable à demander au tribunal la nullité d’un règlement intérieur ou son inopposabilité à l’ensemble des salariés, en raison du défaut de consultation des IRP par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…

Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques
Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques

Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques

Une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé de l’employeur, ayant des conséquences sur l’emploi, n’est pas conditionnée à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un…

Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité
Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité

Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité

L’ordre du jour du comité central d’entreprise peut être modifié en début de réunion à l’unanimité des membres présents, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2022. Le contexteUn CCE saisit le Tribunal Correctionnel d’une demande…

Statue de la jurisprudence à Chambéry - © D.R.
Statue de la jurisprudence à Chambéry - © D.R.

Licenciement licite du salarié dénigrant son employeur de manière publique et manquant à sa loyauté

Un salarié, qui affirme publiquement à un autre salarié que les dirigeants de l’entreprise l’auraient insulté, peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté et dénigrement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022…

Entreprise - CSE : 2.265 € maximum d’aide pour les salariés en 2022 pour l’achat de services (JO) - © D.R.
Entreprise - CSE : 2.265 € maximum d’aide pour les salariés en 2022 pour l’achat de services (JO) - © D.R.

Entreprise - CSE : 2.265 € maximum d’aide pour les salariés en 2022 pour l’achat de services

Le montant maximum de l’aide financière du CSE et de celle de l’entreprise versées en faveur des salariés est fixé à 2.265 euros à compter du 01/01/2022 par arrêté du 09/08/2022, publié au Journal Officiel le 18/08/2022. Conformément à l’article…

Élections : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie
Élections : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie

Élections : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie

Le délai de quinze jours, pour contester la régularité des élections professionnelles, ne commence pas à courir si l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…

Inès Haeffner, consultante senior au cabinet Plein Sens - © D.R.
Inès Haeffner, consultante senior au cabinet Plein Sens - © D.R.

« Le dialogue social peut être pensé comme une organisation du travail » (Inès Haeffner / Plein Sens)

2022 marque le premier renouvellement des CSE. Cette instance unique, mise en place par les Ordonnances Macron en 2017, centralise le dialogue social et dispose de prérogatives élargies. Inès Haeffner, consultante senior au cabinet Plein Sens…