L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter une candidature
L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter sa candidature en vue de participer au scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11...
Le statut protecteur n’est pas opposable à l’employeur s’il n’est pas expressément informé du mandat
Le fait, pour un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, d’assister un autre salarié lors d’un entretien préalable à licenciement ne permet pas de démontrer que l’employeur avait connaissance de ce mandat, juge la cour de...
Un salarié protégé peut être licencié pour faute pour l’exercice abusif de son droit de retrait
Un salarié protégé peut être licencié pour motif disciplinaire pour avoir exercé de manière abusive son droit de retrait, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 28 mai 2024. Le contexteUn salarié est embauché en 2008 en qualité de chauffeur...
PSE : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi
L’employeur, qui n’envoie aucun courrier de recherche de reclassement aux entités du groupe et qui ne justifie pas du périmètre qu’il a lui-même établi, ne respecte pas son obligation individuelle de reclassement, juge la Cour de cassation dans...
L’absence de consultation des IRP sur l’horaire ne permet pas au salarié de choisir son planning
Un salarié ne peut pas se présenter sur son lieu de travail à l’heure de son choix sans respecter le planning de service, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07 mai 2024. Il importe peu que l’employeur n’ait pas consulté les IRP au moment...
CSE : réélection du comité de direction de Syndex
Le nouveau comité de direction de la SCOP Syndex, un cabinet d’expertise destiné à l’accompagnement des CSE et des organisations syndicales, a été réélu le 3 avril 2024 lors de l’assemblée générale.Renouvelé pour trois ans, le comité a pour...
Un syndicat ne peut pas demander la réintégration du salarié dans l’entreprise sans mandat
Un syndicat ne peut pas demander la réintégration d’un salarié, sans transmettre le mandat lui donnant le droit de le représenter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03 avril 2024. Le contexteUn salarié est embauché le 16 juillet 2009, en...
Bilan prévisionnel des CSE : Le décryptage des enjeux par Didier Dupuis (3E Expertise)
Didier Dupuis est Expert-comptable et Président de 3E Expertise. Pour CSE Matin, il détaille les enjeux du bilan prévisionnel des CSE, notamment en période d’inflation. Pouvez-vous brièvement nous présenter 3E Expertise et vos activités ?3E...
Marion Edern (Syndex) : « Bien tenir sa comptabilité passe par une organisation rigoureuse »
La gestion comptable du CSE est parfois complexe et difficile à comprendre. Pour s’y retrouver dans le suivi de la situation financière de l’instance, Marion Edern, expert-comptable et directrice du cabinet Syndex qui forme, conseille et...
CSE : un représentant syndical ne peut pas être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés
Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024, un représentant syndical ne peut pas être désigné dans une entreprise de moins de cinquante salariés. Le contexteLe 7 juin 2023, un salarié est désigné représentant syndical au CSE par un...
Missions d’expertise : comment les CSE peuvent-ils se saisir des enjeux environnementaux ?
Anne Quintin est Présidente-Directrice Générale du groupe Apex-Isast, qui conseille et assiste les instances représentatives du personnel depuis plus de 20 ans. Pour CSE Matin, elle décrypte l’évolution du rôle des CSE face au défi climatique et...
Henri Torres (Secafi) : « Il est essentiel d'être accompagné dès le début d’un mandat de CSE »
Le démarrage d’un nouveau CSE, même si l’instance s’inscrit dans la continuité de la précédente, est l’occasion de poser des postulats et règles de fonctionnement. Revue de détail avec Henri Torres, consultant Secafi, pour un bon démarrage. Vous...
Droit : un membre du comité de direction peut être désigné représentant de section syndicale
Un membre du comité de direction peut être désigné représentant de section syndicale, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023. Le contexteUn salarié est embauché le 3 décembre 2018, en qualité de directeur. Il dispose du...
Webinaire en replay : quel est le rôle du CSE dans l’évaluation des risques ?
Dans l’exercice de leur mission, quels sont les leviers dont disposent les élus de CSE pour créer un environnement de travail plus sûr, prévenir les accidents et les atteintes à la santé des travailleurs ? Le webinaire est disponible en session...
Droit des IRP : comment s’apprécie l'évolution de la rémunération pendant le mandat ?
L’évolution de la rémunération des représentants du personnel, dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de la durée du travail, s’apprécie selon une comparaison annuelle avec un panel de salariés relevant du même coefficient, pour le...
CSE : 2421 euros de plafond pour l’aide versée aux salariés vers l’achat de services (JO)
Le montant maximum de l’aide financière du CSE et de l’aide de l’entreprise, versées en faveur des salariés et prévues à l’article L. 7233-4 du Code du travail, est fixé à 2421 euros à compter du 1er janvier 2024. C’est le coeur de l’arrêté du...