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  • les Jurisprudences du CSE

Consulter les jurisprudences du CSE

À la une

Élections CSE : l’expertise du vote électronique doit porter sur le déploiement propre au scrutin

Jurisprudence du cse
Élections CSE : l’expertise du vote électronique doit porter sur le déploiement propre au scrutin
Élections CSE : l’expertise du vote électronique doit porter sur le déploiement propre au scrutin

CSE : une consultation irrégulière prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Jurisprudence du cse
CSE : une consultation irrégulière prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
CSE : une consultation irrégulière prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

CSE : pas de déloyauté de l’employeur s’il ne communique pas des documents non demandés par les syndicats

Jurisprudence du cse

Un employeur ne peut pas être considéré comme déloyal dans la négociation préélectorale faute d’avoir communiqué des documents que les organisations syndicales n’ont pas demandés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/06/2026. Le...

CSE : pas de déloyauté de l’employeur s’il ne communique pas des documents non demandés par les syndicats
CSE : pas de déloyauté de l’employeur s’il ne communique pas des documents non demandés par les syndicats

CSE : une fédération peut contester une élection si son syndicat a présenté des candidats

Jurisprudence du cse

Une fédération syndicale a qualité pour contester l’élection d’un représentant au CSE dès lors que l’un de ses syndicats affiliés a présenté une liste de candidats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/04/2026. Le contexteUn protocole...

CSE : une fédération peut contester une élection si son syndicat a présenté des candidats
CSE : une fédération peut contester une élection si son syndicat a présenté des candidats
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Actualités

Expertise CSE : le CSE doit préciser le fondement et l’objet de l’expertise dans sa délibération

Jurisprudence du cse

Le CSE, qui décide de recourir à une expertise, doit préciser son fondement et son objet dans sa délibération, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/02/2026. Le contexteUn CSE est consulté sur un projet d’évolution de l’organisation de...

Expertise CSE : le CSE doit préciser le fondement et l’objet de l’expertise dans sa délibération
Expertise CSE : le CSE doit préciser le fondement et l’objet de l’expertise dans sa délibération
Jurisprudence du cse

Expertise : le CSE peut recourir à une expertise pour un projet visant à augmenter les horaires
Jurisprudence du cse

Élections CSE : la parité F/H doit être respectée même en cas de liste incomplète
Jurisprudence du cse

Le CSE ne peut pas demander l’application d’un accord collectif signé par les OS et l’employeur
Jurisprudence du cse

Expertise pour risque grave : la charge de la preuve de l’existence du risque pèse sur le CSE
Jurisprudence du cse

CSE : pas de consultation préalable avant licenciement d’un candidat aux élections professionnelles
Jurisprudence du cse

Représentant de section syndicale : une QPC relative à l’article L2142-1-4 du Code du travail rejetée

Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement

Jurisprudence du cse

L’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement avant d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05 mars 2025. Il importe peu que l’employeur ne puisse pas...

Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement - © D.R.
Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement - © D.R.
Jurisprudence du cse

Élections pro : un candidat perd son statut de salarié protégé si sa candidature est annulée
Jurisprudence du cse

CSE : le refus de l’employeur de donner une liste de salariés par site client n’est pas illicite
Jurisprudence du cse

PSE : l’employeur n’a pas à obtenir un vote spécifique du CSE sur le risque du projet sur la santé
Jurisprudence du cse

Élections : le non-respect de l’équilibre F/H ne remet pas en cause la représentativité du syndicat
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Pratiques

Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT

Jurisprudence du cse

En cas de signalement de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, l’employeur peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022. Le contexteUn salarié est...

Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © D.R.
Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © D.R.

Un membre du CSE peut afficher des éléments de la vie personnelle d’un salarié sous conditions

Jurisprudence du cse

Un membre du CSE peut afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié, à condition que ces informations soient indispensables à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle est une...

Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 - © D.R.
Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 - © D.R.

Corps électoral : le responsable interne du service de sécurité est éligible au CSE

Jurisprudence du cse

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est éligible au CSE, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 19/01/2022. Le contexteUn syndicat FO présente la candidature d’un salarié en vue de l’élection de la...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25 982 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25 982 - © D.R.
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Invités

L’ordre du jour résulte « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE

Jurisprudence du cse

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE. Toute autre forme d’injonction à transcrire fidèlement les questions porterait...

Mohamed Sylla, secrétaire général UNSA-Lidl - © D.R.
Mohamed Sylla, secrétaire général UNSA-Lidl - © D.R.
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