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  • les Jurisprudences du CSE

Consulter les jurisprudences du CSE

À la une

Expertise : le CSE peut recourir à une expertise pour un projet visant à augmenter les horaires

Jurisprudence du cse
Expertise : le CSE peut recourir à une expertise pour un projet visant à augmenter les horaires
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Élections CSE : la parité F/H doit être respectée même en cas de liste incomplète

Jurisprudence du cse
Élections CSE : la parité F/H doit être respectée même en cas de liste incomplète
Élections CSE : la parité F/H doit être respectée même en cas de liste incomplète

Le CSE ne peut pas demander l’application d’un accord collectif signé par les OS et l’employeur

Jurisprudence du cse

Un CSE est irrecevable à exercer une action pour demander l’application d’un accord collectif signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/09/2025. Il importe peu que...

Le CSE ne peut pas demander l’application d’un accord collectif signé par les OS et l’employeur
Le CSE ne peut pas demander l’application d’un accord collectif signé par les OS et l’employeur

Expertise pour risque grave : la charge de la preuve de l’existence du risque pèse sur le CSE

Jurisprudence du cse

Il appartient au CSE de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel dans l’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2025. Le contexteUn CSE décide de recourir à une expertise pour risque grave, le...

Expertise pour risque grave : la charge de la preuve de l’existence du risque pèse sur le CSE
Expertise pour risque grave : la charge de la preuve de l’existence du risque pèse sur le CSE
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Actualités

CSE : pas de consultation préalable avant licenciement d’un candidat aux élections professionnelles

Jurisprudence du cse

Le CSE n’a pas à être consulté préalablement au licenciement envisagé d’un candidat aux fonctions de membre élu du CSE, juge le Conseil d’État dans un avis du 16/05/2025. Le contexteUn employeur sollicite l’autorisation de l’inspection du travail...

CSE : pas de consultation préalable avant licenciement d’un candidat aux élections professionnelles
CSE : pas de consultation préalable avant licenciement d’un candidat aux élections professionnelles
Jurisprudence du cse

Représentant de section syndicale : une QPC relative à l’article L2142-1-4 du Code du travail rejetée
Jurisprudence du cse

Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement
Jurisprudence du cse

Élections pro : un candidat perd son statut de salarié protégé si sa candidature est annulée
Jurisprudence du cse

CSE : le refus de l’employeur de donner une liste de salariés par site client n’est pas illicite
Jurisprudence du cse

PSE : l’employeur n’a pas à obtenir un vote spécifique du CSE sur le risque du projet sur la santé
Jurisprudence du cse

Élections : le non-respect de l’équilibre F/H ne remet pas en cause la représentativité du syndicat

GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise

Jurisprudence du cse

L’obligation triennale de négociation sur la GEPP est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2024. Le contexteUn...

GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise
GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise
Jurisprudence du cse

Harcèlement moral : un CSE ne peut pas se constituer partie civile sans préjudice personnel
Jurisprudence du cse

L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter une candidature
Jurisprudence du cse

Un salarié protégé peut être licencié pour faute pour l’exercice abusif de son droit de retrait
Jurisprudence du cse

PSE : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi
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Pratiques

Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT

Jurisprudence du cse

En cas de signalement de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, l’employeur peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022. Le contexteUn salarié est...

Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © D.R.
Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © D.R.

Un membre du CSE peut afficher des éléments de la vie personnelle d’un salarié sous conditions

Jurisprudence du cse

Un membre du CSE peut afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié, à condition que ces informations soient indispensables à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle est une...

Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 - © D.R.
Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 - © D.R.

Corps électoral : le responsable interne du service de sécurité est éligible au CSE

Jurisprudence du cse

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est éligible au CSE, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 19/01/2022. Le contexteUn syndicat FO présente la candidature d’un salarié en vue de l’élection de la...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25 982 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25 982 - © D.R.
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Invités

L’ordre du jour résulte « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE

Jurisprudence du cse

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE. Toute autre forme d’injonction à transcrire fidèlement les questions porterait...

Mohamed Sylla, secrétaire général UNSA-Lidl - © D.R.
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