PSE : l’employeur doit rechercher un repreneur, même en l’absence de comité d'établissement
Jurisprudence du cse
En cas de fermeture de son établissement unique ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif avec PSE, une société, dotée d’un CSE mis en place au sein du seul site de l’entreprise, est soumise à l’obligation de rechercher un repreneur, selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 6 décembre 2022. Le contexteDans le cadre d’un groupe…
PSE et recherche d’un repreneur : arrêt de la Cour administrative d’appel du 6 décembre 2022. - © D.R.