PSE : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi
Jurisprudence du cse
L’employeur, qui n’envoie aucun courrier de recherche de reclassement aux entités du groupe et qui ne justifie pas du périmètre qu’il a lui-même établi, ne respecte pas son obligation individuelle de reclassement, juge la Cour de cassation dans...
Droit des salariés : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi - © D.R.