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À la une

CSE : se présenter plusieurs fois à des élections professionnelles ne constitue pas un abus de droit

Jurisprudence du cse
Statue de la jurisprudence à Chambéry - © D.R.
Statue de la jurisprudence à Chambéry - © D.R.

CSE : le président du comité ne doit pas participer à une délibération pour recourir à une expertise

Jurisprudence du cse
CSE : pas de vote du président du comité sur la délibération relative au recours à une expertise - © DR.
CSE : pas de vote du président du comité sur la délibération relative au recours à une expertise - © DR.

Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques

Jurisprudence du cse

Une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé de l’employeur, ayant des conséquences sur l’emploi, n’est pas conditionnée à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022. Le contexteUn organisme de gestion d’un établissement catholique informe le CSE du projet de procéder à la…

Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques
Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques

DS : Discrimination en l’absence d’entretien annuel d'évaluation même s’il existe d’autres entretiens

Jurisprudence du cse

La discrimination est caractérisée lorsque le salarié ne bénéficie pas d’entretiens annuels d’évaluation, ce qui l’empêche d’avoir une augmentation de salaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. Le contexteUn salarié est embauché le 05/02/1979 en qualité de chargée d’accueil. Il exerce divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical…

DS : Discrimination en l’absence d’entretien annuel d'évaluation même s’il existe d’autres entretiens
DS : Discrimination en l’absence d’entretien annuel d'évaluation même s’il existe d’autres entretiens
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Actualités

PSE : l’employeur doit rechercher un repreneur, même en l’absence de comité d'établissement

Jurisprudence du cse

En cas de fermeture de son établissement unique ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif avec PSE, une société, dotée d’un CSE mis en place au sein du seul site de l’entreprise, est soumise à l’obligation de rechercher un repreneur, selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 6 décembre 2022. Le contexteDans le cadre d’un groupe…

PSE et recherche d’un repreneur : arrêt de la Cour administrative d’appel du 6 décembre 2022. - © D.R.
PSE et recherche d’un repreneur : arrêt de la Cour administrative d’appel du 6 décembre 2022. - © D.R.
Jurisprudence du cse

IRP au conseil de surveillance : le comité de groupe doit les désigner

Jurisprudence du cse

CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation
Jurisprudence du cse

Le « registre des alertes pour risque grave » peut être tenu au seul siège de l’entreprise
Jurisprudence du cse

Accord de participation : le CSE ne peut pas le contester après l’expiration du délai de deux mois
Jurisprudence du cse

Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé
Jurisprudence du cse

Un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour non consultation des IRP

Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité

Jurisprudence du cse

L’ordre du jour du comité central d’entreprise peut être modifié en début de réunion à l’unanimité des membres présents, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2022. Le contexteUn CCE saisit le Tribunal Correctionnel d’une demande de condamnation pour délit d’entrave. L’employeur soulève l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du CCE et estime que…

Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité
Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité
Jurisprudence du cse

Élections : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie
Jurisprudence du cse

Lutte contre le racisme : les recommandations de la CNCDH aux IRP et aux salariés
Jurisprudence du cse

CSE : les délais de consultation ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord avec l’employeur
Jurisprudence du cse

Le CSEE n’a pas à être consulté sur un plan régional reprenant des dispositions du plan national
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Pratiques

Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT

Jurisprudence du cse

En cas de signalement de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, l’employeur peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022. Le contexteUn salarié est engagé le 21/02/2014 en qualité d’ingénieur documentation. Il est licencié pour faute grave le 24/04/2017 et saisit le CPH afin de…

Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © DR.
Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © DR.

Un membre du CSE peut afficher des éléments de la vie personnelle d’un salarié sous conditions

Jurisprudence du cse

Un membre du CSE peut afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié, à condition que ces informations soient indispensables à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle est une mission du CSE, et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2022. Le…

Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14.416 - © D.R.
Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14.416 - © D.R.

Corps électoral : le responsable interne du service de sécurité est éligible au CSE

Jurisprudence du cse

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est éligible au CSE, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 19/01/2022. Le contexteUn syndicat FO présente la candidature d’un salarié en vue de l’élection de la délégation du personnel du CSE. Le syndicat CFDT saisit le Tribunal d’une demande d’annulation de cette candidature et de son élection.Le…

Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25.982 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25.982 - © D.R.

Election CSE : vérifier l’urne électronique n’est pas une obligation juste avant le scrutin

Jurisprudence du cse

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, le fait de tester un système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique soit vide, scellée et chiffrée, n’intervient pas nécessairement juste avant l’ouverture du scrutin du premier tour d’une élection professionnelle au CSE. Le contexteLe premier tour des élections des représentants du personnel au CSE se…

Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17.076 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17.076 - © D.R.
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