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  • les Jurisprudences du CSE

Consulter les jurisprudences du CSE

À la une

GPEC : le CSE doit être consulté ponctuellement pour les mesures concernant l’effectif

Jurisprudence du cse
GPEC : pour les mesures intéressant l’effectif, le CSE doit être consulté ponctuellement - © Cour de cassation
GPEC : pour les mesures intéressant l’effectif, le CSE doit être consulté ponctuellement - © Cour de cassation

CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre

Jurisprudence du cse
Délégué syndical : la désignation est possible même s’il a été élu sur la liste d’un autre. - © D.R.
Délégué syndical : la désignation est possible même s’il a été élu sur la liste d’un autre. - © D.R.

Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation

Jurisprudence du cse

L’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir d’un salarié des indications sur l’utilisation de ses heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023. Néanmoins, il ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir la justification de l’utilisation desdites heures, ce débat relevant du juge du fond. Le contexteUn salarié est embauché…

Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation - © D.R.
Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation - © D.R.

Représentant syndical au CSE : les conditions de désignation s’apprécient aux dernières élections

Jurisprudence du cse

Pour un syndicat, les conditions d’ouverture du droit de désigner un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023. Et non au jour de la désignation. Le contexteDes élections professionnelles s’organisent le 26 août 2020.Le syndicat national du personnel navigant de…

Cour de cassation : quelles conditions de désignation d’un représentant syndical au CSE ? - © Cour de cassation
Cour de cassation : quelles conditions de désignation d’un représentant syndical au CSE ? - © Cour de cassation
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Actualités

Cassation & CSEE : les partenaires sociaux libres de fixer les critères des établissements distincts

Jurisprudence du cse

Les partenaires sociaux peuvent déterminer librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans un accord d’entreprise, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023. Néanmoins, ces critères doivent être de nature à permettre la représentation de tous les salariés. Le contexteLe 22 juin 2018, la société Air France…

Cassation & CSEE : les partenaires sociaux libres de fixer les critères des établissements distincts - © D.R.
Cassation & CSEE : les partenaires sociaux libres de fixer les critères des établissements distincts - © D.R.
Jurisprudence du cse

PSE : l’employeur doit rechercher un repreneur, même en l’absence de comité d'établissement
Jurisprudence du cse

IRP au conseil de surveillance : le comité de groupe doit les désigner

Jurisprudence du cse

CSE : se présenter plusieurs fois à des élections professionnelles ne constitue pas un abus de droit

Jurisprudence du cse

CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation
Jurisprudence du cse

CSE : le président du comité ne doit pas participer à une délibération pour recourir à une expertise
Jurisprudence du cse

Le « registre des alertes pour risque grave » peut être tenu au seul siège de l’entreprise

Accord de participation : le CSE ne peut pas le contester après l’expiration du délai de deux mois

Jurisprudence du cse

Le comité d’entreprise, signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022. Le contexteUn accord de participation est conclu entre un employeur et le comité d’entreprise de sa succursale française le 24 juin 2013. Après avoir…

Accord de participation : le CSE ne peut pas le contester après l’expiration du délai de deux mois
Accord de participation : le CSE ne peut pas le contester après l’expiration du délai de deux mois
Jurisprudence du cse

Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé
Jurisprudence du cse

Un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour non consultation des IRP
Jurisprudence du cse

Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques
Jurisprudence du cse

Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité
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Pratiques

Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT

Jurisprudence du cse

En cas de signalement de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, l’employeur peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022. Le contexteUn salarié est engagé le 21/02/2014 en qualité d’ingénieur documentation. Il est licencié pour faute grave le 24/04/2017 et saisit le CPH afin de…

Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © DR.
Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © DR.

Un membre du CSE peut afficher des éléments de la vie personnelle d’un salarié sous conditions

Jurisprudence du cse

Un membre du CSE peut afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié, à condition que ces informations soient indispensables à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle est une mission du CSE, et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2022. Le…

Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14.416 - © D.R.
Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14.416 - © D.R.

Corps électoral : le responsable interne du service de sécurité est éligible au CSE

Jurisprudence du cse

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est éligible au CSE, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 19/01/2022. Le contexteUn syndicat FO présente la candidature d’un salarié en vue de l’élection de la délégation du personnel du CSE. Le syndicat CFDT saisit le Tribunal d’une demande d’annulation de cette candidature et de son élection.Le…

Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25.982 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25.982 - © D.R.

Election CSE : vérifier l’urne électronique n’est pas une obligation juste avant le scrutin

Jurisprudence du cse

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, le fait de tester un système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique soit vide, scellée et chiffrée, n’intervient pas nécessairement juste avant l’ouverture du scrutin du premier tour d’une élection professionnelle au CSE. Le contexteLe premier tour des élections des représentants du personnel au CSE se…

Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17.076 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17.076 - © D.R.
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