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  • les Jurisprudences du CSE

Consulter les jurisprudences du CSE

À la une

Le CSE ne peut pas demander l’application d’un accord collectif signé par les OS et l’employeur

Jurisprudence du cse
Le CSE ne peut pas demander l’application d’un accord collectif signé par les OS et l’employeur
Le CSE ne peut pas demander l’application d’un accord collectif signé par les OS et l’employeur

Expertise pour risque grave : la charge de la preuve de l’existence du risque pèse sur le CSE

Jurisprudence du cse
Expertise pour risque grave : la charge de la preuve de l’existence du risque pèse sur le CSE
Expertise pour risque grave : la charge de la preuve de l’existence du risque pèse sur le CSE

CSE : pas de consultation préalable avant licenciement d’un candidat aux élections professionnelles

Jurisprudence du cse

Le CSE n’a pas à être consulté préalablement au licenciement envisagé d’un candidat aux fonctions de membre élu du CSE, juge le Conseil d’État dans un avis du 16/05/2025. Le contexteUn employeur sollicite l’autorisation de l’inspection du travail...

CSE : pas de consultation préalable avant licenciement d’un candidat aux élections professionnelles
CSE : pas de consultation préalable avant licenciement d’un candidat aux élections professionnelles

Représentant de section syndicale : une QPC relative à l’article L2142-1-4 du Code du travail rejetée

Jurisprudence du cse

La QPC relative à l’article L.2142-1-4 du Code du travail, prévoyant que les syndicats non représentatifs peuvent désigner un membre du CSE comme représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne présente pas...

Représentant de section syndicale : une QPC relative à l’article L2142-1-4 du Code du travail rejetée
Représentant de section syndicale : une QPC relative à l’article L2142-1-4 du Code du travail rejetée
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Actualités

Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement

Jurisprudence du cse

L’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement avant d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05 mars 2025. Il importe peu que l’employeur ne puisse pas...

Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement - © D.R.
Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement - © D.R.
Jurisprudence du cse

Élections pro : un candidat perd son statut de salarié protégé si sa candidature est annulée
Jurisprudence du cse

CSE : le refus de l’employeur de donner une liste de salariés par site client n’est pas illicite
Jurisprudence du cse

PSE : l’employeur n’a pas à obtenir un vote spécifique du CSE sur le risque du projet sur la santé
Jurisprudence du cse

Élections : le non-respect de l’équilibre F/H ne remet pas en cause la représentativité du syndicat
Jurisprudence du cse

GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise
Jurisprudence du cse

Harcèlement moral : un CSE ne peut pas se constituer partie civile sans préjudice personnel

L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter une candidature

Jurisprudence du cse

L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter sa candidature en vue de participer au scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11...

L’Union des syndicats gilets jaunes, une organisation syndicale pouvant présenter une candidature - © D.R.
L’Union des syndicats gilets jaunes, une organisation syndicale pouvant présenter une candidature - © D.R.
Jurisprudence du cse

Un salarié protégé peut être licencié pour faute pour l’exercice abusif de son droit de retrait
Jurisprudence du cse

PSE : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi
Jurisprudence du cse

L’absence de consultation des IRP sur l’horaire ne permet pas au salarié de choisir son planning
Jurisprudence du cse

Un syndicat ne peut pas demander la réintégration du salarié dans l’entreprise sans mandat
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Pratiques

Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT

Jurisprudence du cse

En cas de signalement de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, l’employeur peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022. Le contexteUn salarié est...

Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © D.R.
Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © D.R.

Un membre du CSE peut afficher des éléments de la vie personnelle d’un salarié sous conditions

Jurisprudence du cse

Un membre du CSE peut afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié, à condition que ces informations soient indispensables à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle est une...

Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 - © D.R.
Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 - © D.R.

Corps électoral : le responsable interne du service de sécurité est éligible au CSE

Jurisprudence du cse

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est éligible au CSE, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 19/01/2022. Le contexteUn syndicat FO présente la candidature d’un salarié en vue de l’élection de la...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25 982 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25 982 - © D.R.
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Invités

L’ordre du jour résulte « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE

Jurisprudence du cse

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE. Toute autre forme d’injonction à transcrire fidèlement les questions porterait...

Mohamed Sylla, secrétaire général UNSA-Lidl - © D.R.
Mohamed Sylla, secrétaire général UNSA-Lidl - © D.R.
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