Droits des salariés
Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail conformes à la Constitution
Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail conformes à la Constitution

Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail conformes à la Constitution

Le 5° de l’article L.3141-5 du Code du travail sur les congés payés pendant un arrêt maladie est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 08 février 2024. Il avait été saisi par deux QPC transmises...

Harcèlement : l’obligation de sécurité est respectée en cas d’enquête interne et de DUERP - © D.R.
Harcèlement : l’obligation de sécurité est respectée en cas d’enquête interne et de DUERP - © D.R.

Harcèlement : pas de manquement à l’obligation de sécurité en cas d’enquête interne et de DUERP

Un employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu’il met en place une enquête sur la qualité de vie au travail ainsi qu’un DUERP rappelant la nécessité de tenir un ton neutre dans les échanges professionnels, juge la Cour d’appel de...

En critères d’ordre des licenciements, l’employeur peut utiliser les évaluations professionnelles - © D.R.
En critères d’ordre des licenciements, l’employeur peut utiliser les évaluations professionnelles - © D.R.

L’employeur peut utiliser les évaluations professionnelles comme critères d’ordre des licenciements

L’employeur peut utiliser les résultats des évaluations professionnelles pour appliquer le critère d’ordre des licenciements relatif aux qualités professionnelles des salariés, juge le Conseil d’État, dans un arrêt du 31 octobre 2023. Le...

Congés payés : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur le raisonnement de la Cour de cassation - © D.R.
Congés payés : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur le raisonnement de la Cour de cassation - © D.R.

Congés payés : la Cour d’appel de Paris suit le raisonnement de la Cour de cassation

Les principales dispositions d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27 septembre 2023 ont respecté la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Cet arrêt concernait l’acquisition d’un droit à congés payés...

Cour de cassation : un intérimaire a droit à la prime de pouvoir d’achat dans l’entreprise - © D.R.
Cour de cassation : un intérimaire a droit à la prime de pouvoir d’achat dans l’entreprise - © D.R.

Droit des salariés : un intérimaire a droit à la prime de pouvoir d’achat dans l’entreprise

Le travailleur temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2023. ÉclairageUn salarié intérimaire exécute...

Droit des salariés : la charge de la preuve de la nullité du licenciement dépend de la cause invoquée - © D.R.
Droit des salariés : la charge de la preuve de la nullité du licenciement dépend de la cause invoquée - © D.R.

Lanceur d’alerte : la charge de la preuve de la nullité du licenciement dépend de la cause invoquée

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture du contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour...

Droit des salariés : en AT, un salarié a le droit aux mêmes congés payés qu’en travail effectif - © D.R.
Droit des salariés : en AT, un salarié a le droit aux mêmes congés payés qu’en travail effectif - © D.R.

Congés payés : un droit équivalent entre un salarié en arrêt de travail et un salarié au travail

Un salarié en arrêt pour accident du travail a droit aux mêmes congés payés que le salarié en travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023. Le contexteUn salarié est embauché le 26 avril 2007 en qualité de...

Cour de cassation : un arrêt du 28 juin 2023 sur le harcèlement en entreprise - © D.R.
Cour de cassation : un arrêt du 28 juin 2023 sur le harcèlement en entreprise - © D.R.

Harcèlement : un salarié peut être licencié même s’il n’est pas le supérieur direct de la victime

Un salarié peut être licencié pour faute grave pour harcèlement, même s’il n’est pas le supérieur hiérarchique de la victime harcelée, selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2023. ContexteUn salarié est embauché le...

Lanceur d’alerte et droit des salariés : les conditions de licenciement  - © Cour de cassation
Lanceur d’alerte et droit des salariés : les conditions de licenciement - © Cour de cassation

Lanceur d’alerte : le licenciement n’est nul que si les faits dénoncés sont des délits ou des crimes

Le licenciement d’un salarié, ayant dénoncé des faits, n’est nul que si les faits dénoncés sont susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2023. Le contexte6 décembre 2014 : un...

Harcèlement moral : les moyens d’action du CSE
Harcèlement moral : les moyens d’action du CSE

Harcèlement moral : les moyens d’action du CSE

Sur fond d’une récente décision de la Cour de cassation en matière de présumé harcèlement moral, CSE Matin précise la portée des moyens mis à disposition des CSE pour lutter contre ce type d’agissement. Harcèlement moral : les moyens d’action du...

Droit des salariés :  l’avis d’inaptitude peut être rendu pendant la suspension du contrat de travail - © Patrick Janicek / CC BY 2.0 FR
Droit des salariés : l’avis d’inaptitude peut être rendu pendant la suspension du contrat de travail - © Patrick Janicek / CC BY 2.0 FR

L’avis d’inaptitude peut être rendu pendant la suspension du contrat de travail

Le médecin du Travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2023. Il importe peu que l’examen médical ait lieu pendant la...

Cassation : un salarié a droit à un titre-restaurant si le repas figure dans ses heures de travail. - © D.R.
Cassation : un salarié a droit à un titre-restaurant si le repas figure dans ses heures de travail. - © D.R.

Droit des salariés : le titre-restaurant est inclus si le repas est pris dans les horaires de travail

Un salarié a le droit à un titre-restaurant si son repas est compris dans son horaire journalier de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023. Il importe peu que le salarié ne prenne pas sa pause-déjeuner de manière...

Un salarié ne peut pas être licencié sur le fondement de sa dénonciation de harcèlement - © D.R.
Un salarié ne peut pas être licencié sur le fondement de sa dénonciation de harcèlement - © D.R.

Un salarié ne peut pas être licencié même s’il ne qualifie pas les faits dénoncés de harcèlement

Un salarié, dénonçant des faits de harcèlement moral, ne peut pas être licencié sur le fondement de sa dénonciation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. Il importe peu que le salarié ait lui-même qualifié les faits de...

Barème Macron : Jérémie Jardonnet, avocat associé au cabinet Hujé Avocats, expert en droit social - © D.R.
Barème Macron : Jérémie Jardonnet, avocat associé au cabinet Hujé Avocats, expert en droit social - © D.R.

Jérémie Jardonnet (Hujé Avocats) : « Barème Macron : la résistance des juges n’est pas anodine »

La Cour de cassation a jugé le « barème Macron » compatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. Néanmoins, elle ne l’a pas jugé conforme. Décryptage et éclairage de cette décision et de ses implications par Jérémie Jardonnet...

Inaptitude : reclassement impossible en cas d’incompatibilité des postes avec l’avis médical - © Cour de cassation
Inaptitude : reclassement impossible en cas d’incompatibilité des postes avec l’avis médical - © Cour de cassation

Inaptitude : reclassement impossible en cas d’incompatibilité des postes avec l’avis médical

L’employeur est dans l’impossibilité de remplir son obligation de reclassement lorsque le médecin du travail juge que les postes de reclassement proposés sont incompatibles avec les recommandations médicales, selon un arrêt de la Cour de...

Un syndicat peut agir en justice pour le non-respect d’un accord collectif concernant 4 salariés - © D.R.
Un syndicat peut agir en justice pour le non-respect d’un accord collectif concernant 4 salariés - © D.R.

Non-respect d’un accord collectif : Un syndicat peut agir en justice pour le cas de 4 salariés

Un syndicat est recevable à agir en justice en cas de violation des dispositions d’un accord collectif, même si cette violation ne concerne que quelques salariés de l’entreprise, selon un arrêt du 15 février 2023 de la Cour de cassation. Le...