PSE : la démission du salarié requalifiée en prise d’acte en cas de mauvaise foi de l’employeur
Un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il démissionne pendant l’élaboration du PSE en raison de la mauvaise foi de l’employeur, juge la...
Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail conformes à la Constitution
Le 5° de l’article L.3141-5 du Code du travail sur les congés payés pendant un arrêt maladie est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 08 février 2024. Il avait été saisi par deux QPC transmises...
Harcèlement : pas de manquement à l’obligation de sécurité en cas d’enquête interne et de DUERP
Un employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu’il met en place une enquête sur la qualité de vie au travail ainsi qu’un DUERP rappelant la nécessité de tenir un ton neutre dans les échanges professionnels, juge la Cour d’appel de...
L’employeur peut utiliser les évaluations professionnelles comme critères d’ordre des licenciements
L’employeur peut utiliser les résultats des évaluations professionnelles pour appliquer le critère d’ordre des licenciements relatif aux qualités professionnelles des salariés, juge le Conseil d’État, dans un arrêt du 31 octobre 2023. Le...
Congés payés : la Cour d’appel de Paris suit le raisonnement de la Cour de cassation
Les principales dispositions d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27 septembre 2023 ont respecté la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Cet arrêt concernait l’acquisition d’un droit à congés payés...
Droit des salariés : un intérimaire a droit à la prime de pouvoir d’achat dans l’entreprise
Le travailleur temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2023. ÉclairageUn salarié intérimaire exécute...
Lanceur d’alerte : la charge de la preuve de la nullité du licenciement dépend de la cause invoquée
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture du contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour...
Congés payés : un droit équivalent entre un salarié en arrêt de travail et un salarié au travail
Un salarié en arrêt pour accident du travail a droit aux mêmes congés payés que le salarié en travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023. Le contexteUn salarié est embauché le 26 avril 2007 en qualité de...
Harcèlement : un salarié peut être licencié même s’il n’est pas le supérieur direct de la victime
Un salarié peut être licencié pour faute grave pour harcèlement, même s’il n’est pas le supérieur hiérarchique de la victime harcelée, selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2023. ContexteUn salarié est embauché le...
Lanceur d’alerte : le licenciement n’est nul que si les faits dénoncés sont des délits ou des crimes
Le licenciement d’un salarié, ayant dénoncé des faits, n’est nul que si les faits dénoncés sont susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2023. Le contexte6 décembre 2014 : un...
Harcèlement moral : les moyens d’action du CSE
Sur fond d’une récente décision de la Cour de cassation en matière de présumé harcèlement moral, CSE Matin précise la portée des moyens mis à disposition des CSE pour lutter contre ce type d’agissement. Harcèlement moral : les moyens d’action du...
L’avis d’inaptitude peut être rendu pendant la suspension du contrat de travail
Le médecin du Travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2023. Il importe peu que l’examen médical ait lieu pendant la...
Droit des salariés : le titre-restaurant est inclus si le repas est pris dans les horaires de travail
Un salarié a le droit à un titre-restaurant si son repas est compris dans son horaire journalier de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023. Il importe peu que le salarié ne prenne pas sa pause-déjeuner de manière...
Un salarié ne peut pas être licencié même s’il ne qualifie pas les faits dénoncés de harcèlement
Un salarié, dénonçant des faits de harcèlement moral, ne peut pas être licencié sur le fondement de sa dénonciation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. Il importe peu que le salarié ait lui-même qualifié les faits de...
Jérémie Jardonnet (Hujé Avocats) : « Barème Macron : la résistance des juges n’est pas anodine »
La Cour de cassation a jugé le « barème Macron » compatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. Néanmoins, elle ne l’a pas jugé conforme. Décryptage et éclairage de cette décision et de ses implications par Jérémie Jardonnet...
Inaptitude : reclassement impossible en cas d’incompatibilité des postes avec l’avis médical
L’employeur est dans l’impossibilité de remplir son obligation de reclassement lorsque le médecin du travail juge que les postes de reclassement proposés sont incompatibles avec les recommandations médicales, selon un arrêt de la Cour de...