Non-respect d’un accord collectif : Un syndicat peut agir en justice pour le cas de 4 salariés
Un syndicat est recevable à agir en justice en cas de violation des dispositions d’un accord collectif, même si cette violation ne concerne que quelques salariés de l’entreprise, selon un arrêt du 15 février 2023 de la Cour de cassation. Le...
Lanceur d’alerte : le salarié n’est pas obligé de respecter la procédure d’alerte graduée
Un salarié, souhaitant lancer une alerte, n’est pas tenu de respecter la procédure d’alerte graduée prévue par la loi n° 2016-1691, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023. Le contexteUn salarié est embauché le...
Bulletin de paie : nouvelle présentation obligatoire pour les entreprises à partir du 1er juillet
Pour faciliter la lecture du bulletin de paie, notamment lors de la déclaration d’impôt sur le revenu des salariés, les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le document sont modifiés à partir du 1er juillet 2023...
Télétravail : la charge de la preuve du respect du droit au repos pèse sur l’employeur
La charge de la preuve du respect du droit au repos du salarié incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022. Le contexte Un salarié est...
Jérémie Jardonnet (Hujé Avocats) : « Barème Macron : le débat n’est nullement terminé »
Dans un arrêt du 21 octobre 2022, la Cour d’appel de Douai « résiste » à la Cour de cassation et opère un contrôle de conventionnalité du barème Macron. Décryptage et éclairage de cet arrêt et de ses implications par Jérémie Jardonnet, avocat...
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir incité les membres de son équipe à faire grève. Le contexteUn salarié est embauché le 5 septembre 2005 en qualité de responsable...
Obligation de sécurité respectée si l’employeur prend les mesures pour faire cesser le harcèlement
L’employeur, qui prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral dès qu’il en est informé, respecte son obligation de prévention et sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt...
Fonction publique : un syndicat peut se présenter aux élections professionnelles sans comptes publiés
Le seul défaut de publication des comptes d’un syndicat ne suffit pas, en tant que tel, à caractériser le non-respect des valeurs d’indépendance requises pour se présenter à des élections professionnelles dans la fonction publique, selon le...
Licenciement : des propos racistes et sexistes justifient la faute grave du salarié protégé
Des propos racistes et sexistes, ne visant que des salariées femmes, supposément d’origine maghrébine et de confession musulmane, ne peuvent pas être réduits à des propos triviaux et justifient le licenciement pour faute grave du salarié protég...
Licenciement licite du salarié dénigrant son employeur de manière publique et manquant à sa loyauté
Un salarié, qui affirme publiquement à un autre salarié que les dirigeants de l’entreprise l’auraient insulté, peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté et dénigrement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022...
Reclassement : l’employeur doit proposer les postes disponibles en intérim sauf ceux de courte durée
Il incombe à l’employeur, qui envisage de licencier un salarié protégé, de procéder à une recherche sérieuse des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir ces postes. C’est la décision...
Barème Macron : le salarié ne peut pas prétendre à une indemnisation supérieure au plafond maximal
Un salarié ne peut pas prétendre à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant supérieur au plafond prévu à l’article L.1235-3 du Code du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06 juillet 2022...
Accident du travail : pas de délit de blessures involontaires en l’absence de formation générale
Un employeur ne peut pas être condamné pour le délit de blessures involontaires en cas de non-respect de l’obligation d’accorder aux travailleurs une formation générale à la sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2022. Le...
Conseillers prud’homme : clôture du dépôt des candidatures reportée au 20/07/2022
Le 20/07/2022 : c’est la nouvelle la date de clôture du dépôt des candidatures pour les élections au conseil de prud’hommes pour le mandat 2023/2025, d’après l’arrêté paru au JO le 15/06/2022. Délai de dépôt de candidature prolongéL’article 1 de...
Rupture conventionnelle : la créance d’indemnité de rupture naît dès l’homologation de la convention
La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Le contexteUn salarié est embauch...
Rupture conventionnelle : le mensonge du salarié sur le motif de la rupture n’entraîne pas la nullité
Lorsque le salarié ment sur ses motivations concernant la rupture de son contrat de travail, une rupture conventionnelle n’est pas forcément nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Le contexteUn salarié est embauché le...