Election CSE : L’employeur ne peut écarter le statut protecteur du salarié s’il ne l’a pas contesté
L’employeur, qui ne conteste pas la régularité de la candidature du salarié aux élections professionnelles dans les délais légaux, ne peut pas ensuite prétendre que cette candidature est frauduleuse pour écarter la procédure d’autorisation...
CSE : la transmission de la liste d'émargement à un salarié n’entraîne pas l’annulation des élections
L’irrégularité résultant de la transmission directe par l’employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d’émargement au salarié n’est pas susceptible d’entraîner en elle-même l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un...
CSE : le CSEE ne peut pas choisir un expert pour l’examen de la situation financière de l’employeur
Un CSEE ne peut pas recourir à une expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, sauf dispositions contraires prévues dans un accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2023. Le...
Méthode d'évaluation professionnelle : l’employeur doit en informer le salarié et consulter le CSE
L’employeur peut mettre en place une méthode d’évaluation professionnelle après en avoir informé les salariés et avoir consulté le CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 6 septembre 2023. Le contexteUn salarié est embauché le...
Consultation CSE : l’expert peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l’accord de l’employeur
L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale d’une l’entreprise, ne peut pas procéder à l’audition de certains salariés sans obtenir l’accord exprès de l’employeur et des employés concernés, selon un arrêt...
Election CSE : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir demandé l’organisation d'élections
Il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la demande du salarié d’organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé ultérieurement et jugé sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un...
Délégué syndical : la démission du salarié prend effet à la date d’information de l’employeur
La fin de mandat du salarié en tant que délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle la démission est portée à sa connaissance, selon un arrêt du 14 juin 2023 de la Cour de cassation. Le contexte6 mai 2009 : un...
CSE : seuls les élus du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai relatif à l’ordre du jour
Les membres du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai de 5 jours entre la communication de l’ordre du jour et la réunion, selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023. Ce n’est pas le cas de l’employeur. Le contexteUn...
Délégué syndical : la renonciation à être désigné ne vaut pas pour tout le cycle électoral
La renonciation à être désigné délégué syndical ne vaut pas pour tout le cycle électoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. Un salarié, ayant renoncé à cette désignation, peut être désigné une nouvelle fois au cours du...
Fonctionnement du CSE : l’intersyndicale formule ses préconisations
Afin « d’avancer enfin sur les préoccupations des travailleurs et travailleuses », l’intersyndicale a notamment formulé le 30 mai 2023 ses propositions concernant le fonctionnement de la représentation du personnel. Améliorer le dialogue social ...
V.Jacquemond (Groupe Alpha) : « Le renforcement du rôle des représentants de proximité est nécessaire »
Dans les entreprises multisites, la centralisation des CSE conduit à un éloignement des représentants du personnel du terrain, rarement compensé par la mise en place de représentants de proximité. C’est l’analyse de Vincent Jacquemond, Directeur...
GPEC : le CSE doit être consulté ponctuellement pour les mesures concernant l’effectif
Le CSE doit être consulté sur les mesures ponctuelles découlant d’un accord GPEC relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023. Le contexte Un accord GPEC est...
CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre
Un salarié peut être désigné délégué syndical par un syndicat alors même qu’il a été élu, lors des dernières élections, sur une liste présentée par un autre syndicat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. Le contexteLes...
A. Leclercq (Delegatio) : « La transparence des heures de délégation crédibilise le dialogue social »
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet d’effectuer leur mission de représentants du personnel dans l’entreprise.Aymard Leclercq, directeur général et fondateur de Delegatio, solution de...
Nicolas Cauchy (Prometéa) : « La formation des élus passe par la culture générale du dialogue social »
Confrontés à de nombreuses réformes du Code du travail dans l’exercice de leur mandat, les élus doivent gérer des enjeux nouveaux, toujours plus complexes. Nicolas Cauchy, directeur général de Prometéa, nouvel organisme de formation du Groupe...
Déplacements professionnels : le nouveau barème kilométrique 2023 publié au Journal officiel
Le nouveau barème forfaitaire, permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule, est entré en vigueur le 8 avril 2023. Voici le dispositif. Le barème kilométrique s’applique pour l’imposition des revenus de l’année...