GPEC : le CSE doit être consulté ponctuellement pour les mesures concernant l’effectif
Le CSE doit être consulté sur les mesures ponctuelles découlant d’un accord GPEC relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023. Le contexte Un accord GPEC est...
CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre
Un salarié peut être désigné délégué syndical par un syndicat alors même qu’il a été élu, lors des dernières élections, sur une liste présentée par un autre syndicat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. Le contexteLes...
A. Leclercq (Delegatio) : « La transparence des heures de délégation crédibilise le dialogue social »
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet d’effectuer leur mission de représentants du personnel dans l’entreprise.Aymard Leclercq, directeur général et fondateur de Delegatio, solution de...
Nicolas Cauchy (Prometéa) : « La formation des élus passe par la culture générale du dialogue social »
Confrontés à de nombreuses réformes du Code du travail dans l’exercice de leur mandat, les élus doivent gérer des enjeux nouveaux, toujours plus complexes. Nicolas Cauchy, directeur général de Prometéa, nouvel organisme de formation du Groupe...
Déplacements professionnels : le nouveau barème kilométrique 2023 publié au Journal officiel
Le nouveau barème forfaitaire, permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule, est entré en vigueur le 8 avril 2023. Voici le dispositif. Le barème kilométrique s’applique pour l’imposition des revenus de l’année...
Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation
L’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir d’un salarié des indications sur l’utilisation de ses heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023. Néanmoins, il ne peut pas saisir le juge des référés...
Armand Blondeau (Printemps écologique) : « L'écologie doit devenir un vrai enjeu de dialogue social »
Afin de favoriser la transformation écologique des PME, le Printemps écologique propose des outils pour les représentants du personnel. Armand Blondeau, cofondateur de ce syndicat créé en 2020, explique l’importance des enjeux environnementaux...
Représentant syndical au CSE : les conditions de désignation s’apprécient aux dernières élections
Pour un syndicat, les conditions d’ouverture du droit de désigner un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023. Et non au jour de la...
Cassation & CSEE : les partenaires sociaux libres de fixer les critères des établissements distincts
Les partenaires sociaux peuvent déterminer librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans un accord d’entreprise, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023. Néanmoins...
PSE : l’employeur doit rechercher un repreneur, même en l’absence de comité d'établissement
En cas de fermeture de son établissement unique ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif avec PSE, une société, dotée d’un CSE mis en place au sein du seul site de l’entreprise, est soumise à l’obligation de rechercher un...
IRP au conseil de surveillance : le comité de groupe doit les désigner
Le comité de groupe, s’il existe, doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants du salarié au conseil d’administration ou de surveillance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022. Le...
CSE : se présenter plusieurs fois à des élections professionnelles ne constitue pas un abus de droit
Le fait, pour un salarié, de se présenter à plusieurs reprises à des élections professionnelles pour obtenir le statut de salarié protégé ne constitue pas un abus de droit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07 décembre 2022. Le...
Fonction publique : enjeux, fonctionnement et attributions des formations spécialisées SSCT
Dans les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, les formations spécialisées SSCT (F3SCT) sont chargées de participer à l’analyse et à la prévention des risques professionnels. Elles sont...
Élections de la fonction publique : la CGT devant FO et la CFDT
Les élections professionnelles, qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022, ont été marquées par le recul de la CFDT, désormais à la troisième place. Par ailleurs, certaines organisations syndicales ont déploré « le mauvais déroulement » de...
A. Risbourg (Karbon Ethic) : « La sensibilisation ludique aux enjeux environnementaux est efficace »
S’agissant des enjeux environnementaux, les représentants du personnel ont besoin d'être mieux formés. C’est le constat d’Alain Risbourg, consultant et expert de l’association Karbon Ethic. Il accompagne les CSE dans leurs nouvelles attributions...
CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation
Le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09 novembre 2022. Le contexteDes...