Les cadres de direction sont désormais électeurs au CSE / Eclairage juridique de C. Davico-Hoarau
Le projet de loi portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi révise les règles relatives à l'électorat aux élections du CSE. Il s’agit de permettre aux représentants de l’employeur de...
Renouvellement des CSE : 60 % des élus ne sont pas (ou peu) sereins (étude Syndex)
A la veille du renouvellement des CSE, les représentants du personnel se montrent peu sereins. C’est notamment ce que révèle une étude du cabinet Syndex sur l'état d’esprit des élus, menée du 15 juin au 7 septembre 2022 auprès de 561 personnes...
Tutoriel APEX-ISAST : comment établir un ordre du jour du CSE ?
L’ordre du jour a un ordonnancement des sujets à traiter en réunion qui doit être scrupuleusement respecté. Le tutoriel du Groupe APEX-ISAST explique point par point aux élus de CSE comment établir un ordre du jour. Ce tutoriel du Groupe...
CSE : le président du comité ne doit pas participer à une délibération pour recourir à une expertise
La délibération d’un CHSCT relative au recours à une expertise et à la désignation d’un représentant pour agir en justice en exécution de cette expertise est adoptée sans le vote du chef d’entreprise, président du comité, selon la Cour de...
Le « registre des alertes pour risque grave » peut être tenu au seul siège de l’entreprise
Le registre spécial, dans lequel sont consignées les alertes des travailleurs ou des représentants du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement, peut être tenu uniquement au siège de l’entreprise, selon...
Accord de participation : le CSE ne peut pas le contester après l’expiration du délai de deux mois
Le comité d’entreprise, signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022. Le contexteUn accord de...
Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé
Le lieu de dépouillement des votes d’une élection professionnelle ne peut pas être fermé à clé, sous peine de nullité, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022. Le contexteLe premier tour des élections professionnelles se...
Un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour non consultation des IRP
Un syndicat n’est pas recevable à demander au tribunal la nullité d’un règlement intérieur ou son inopposabilité à l’ensemble des salariés, en raison du défaut de consultation des IRP par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...
Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques
Une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé de l’employeur, ayant des conséquences sur l’emploi, n’est pas conditionnée à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un...
« Avec la formation, le CSE peut devenir un véritable levier de performance »
Instituée dans le cadre des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la fusion des CE, CHSCT et DP a donné naissance au Comité Social et Economique. Si les élus du CSE disposent d’un droit à la formation, force est de constater que nombre d’entre...
Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité
L’ordre du jour du comité central d’entreprise peut être modifié en début de réunion à l’unanimité des membres présents, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2022. Le contexteUn CCE saisit le Tribunal Correctionnel d’une...
Entreprise - CSE : 2.265 € maximum d’aide pour les salariés en 2022 pour l’achat de services
Le montant maximum de l’aide financière du CSE et de celle de l’entreprise versées en faveur des salariés est fixé à 2.265 euros à compter du 01/01/2022 par arrêté du 09/08/2022, publié au Journal Officiel le 18/08/2022. Conformément à l’article...
DS : Discrimination en l’absence d’entretien annuel d'évaluation même s’il existe d’autres entretiens
La discrimination est caractérisée lorsque le salarié ne bénéficie pas d’entretiens annuels d’évaluation, ce qui l’empêche d’avoir une augmentation de salaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. Le contexteUn salarié est...
Élections : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie
Le délai de quinze jours, pour contester la régularité des élections professionnelles, ne commence pas à courir si l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...
Lutte contre le racisme : les recommandations de la CNCDH aux IRP et aux salariés
Le 31ème rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie de la CNCDH a été remis à Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la...
CSE : les délais de consultation ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord avec l’employeur
Les délais réglementaires de consultation du CSE ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif de droit commun ou d’un accord entre le CSE et l’employeur fixant d’autres délais que ceux prévus à l’article. C’est le jugement de la Cour de...