CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre
Un salarié peut être désigné délégué syndical par un syndicat alors même qu’il a été élu, lors des dernières élections, sur une liste présentée par un autre syndicat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. Le contexteLes...
Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation
L’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir d’un salarié des indications sur l’utilisation de ses heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023. Néanmoins, il ne peut pas saisir le juge des référés...
Représentant syndical au CSE : les conditions de désignation s’apprécient aux dernières élections
Pour un syndicat, les conditions d’ouverture du droit de désigner un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023. Et non au jour de la...
Cassation & CSEE : les partenaires sociaux libres de fixer les critères des établissements distincts
Les partenaires sociaux peuvent déterminer librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans un accord d’entreprise, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023. Néanmoins...
PSE : l’employeur doit rechercher un repreneur, même en l’absence de comité d'établissement
En cas de fermeture de son établissement unique ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif avec PSE, une société, dotée d’un CSE mis en place au sein du seul site de l’entreprise, est soumise à l’obligation de rechercher un...
IRP au conseil de surveillance : le comité de groupe doit les désigner
Le comité de groupe, s’il existe, doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants du salarié au conseil d’administration ou de surveillance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022. Le...
CSE : se présenter plusieurs fois à des élections professionnelles ne constitue pas un abus de droit
Le fait, pour un salarié, de se présenter à plusieurs reprises à des élections professionnelles pour obtenir le statut de salarié protégé ne constitue pas un abus de droit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07 décembre 2022. Le...
CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation
Le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09 novembre 2022. Le contexteDes...
CSE : le président du comité ne doit pas participer à une délibération pour recourir à une expertise
La délibération d’un CHSCT relative au recours à une expertise et à la désignation d’un représentant pour agir en justice en exécution de cette expertise est adoptée sans le vote du chef d’entreprise, président du comité, selon la Cour de...
Le « registre des alertes pour risque grave » peut être tenu au seul siège de l’entreprise
Le registre spécial, dans lequel sont consignées les alertes des travailleurs ou des représentants du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement, peut être tenu uniquement au siège de l’entreprise, selon...
Accord de participation : le CSE ne peut pas le contester après l’expiration du délai de deux mois
Le comité d’entreprise, signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022. Le contexteUn accord de...
Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé
Le lieu de dépouillement des votes d’une élection professionnelle ne peut pas être fermé à clé, sous peine de nullité, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022. Le contexteLe premier tour des élections professionnelles se...
Un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour non consultation des IRP
Un syndicat n’est pas recevable à demander au tribunal la nullité d’un règlement intérieur ou son inopposabilité à l’ensemble des salariés, en raison du défaut de consultation des IRP par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...
Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques
Une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé de l’employeur, ayant des conséquences sur l’emploi, n’est pas conditionnée à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un...
Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité
L’ordre du jour du comité central d’entreprise peut être modifié en début de réunion à l’unanimité des membres présents, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2022. Le contexteUn CCE saisit le Tribunal Correctionnel d’une...
DS : Discrimination en l’absence d’entretien annuel d'évaluation même s’il existe d’autres entretiens
La discrimination est caractérisée lorsque le salarié ne bénéficie pas d’entretiens annuels d’évaluation, ce qui l’empêche d’avoir une augmentation de salaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. Le contexteUn salarié est...