Le statut protecteur n’est pas opposable à l’employeur s’il n’est pas expressément informé du mandat
Le fait, pour un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, d’assister un autre salarié lors d’un entretien préalable à licenciement ne permet pas de démontrer que l’employeur avait connaissance de ce mandat, juge la cour de...
Harcèlement : l’absence d’enquête interne n’est pas nécessairement une faute de l’employeur
L’employeur ne manque pas nécessairement à son obligation de sécurité s’il n’organise pas d’enquête interne à la suite d’un signalement de harcèlement par un salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024. Il peut prendre...
Dissolution de l’Assemblée : « Pour un sursaut démocratique et social » (intersyndicale)
« En décidant de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser des élections législatives en trois semaines, après les premiers départs en vacances et à la veille des Jeux olympiques, le président de la République prend une lourde...
Vincent Mazuy (Secafi) : « Le CSE doit être le premier lieu de questionnement sur le recours à l’IA »
Comme toute nouvelle technologie, l’IA peut avoir des incidences multidimensionnelles pour les entreprises et leurs salariés, notamment sur l’emploi, l’organisation et les conditions de travail ou l’évolution des métiers. Vincent Mazuy et...
Risques professionnels et dispositifs de prévention : les 7 enseignements de la Dares
En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est tenu d’informer ses salariés des risques encourus et de mettre en place des dispositifs de prévention. Mais dans la pratique, en 2019, 52 % des salariés des établissements de 10...
Un salarié protégé peut être licencié pour faute pour l’exercice abusif de son droit de retrait
Un salarié protégé peut être licencié pour motif disciplinaire pour avoir exercé de manière abusive son droit de retrait, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 28 mai 2024. Le contexteUn salarié est embauché en 2008 en qualité de chauffeur...
Assurance chômage : les syndicats demandent à l’exécutif de renoncer à sa réforme
Les responsables des organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, CFE-CGC, FO, CFTC) ont affirmé leur opposition à la modification des règles du régime d’assurance chômage, lors d’une conférence de presse au Cese (Conseil économique...
Maxime Legrand (CFE-CGC) : « Réenchanter la fonction managériale par l’engagement syndical »
Secrétaire national CFE-CGC en charge du travail, de l’organisation et de la santé, Maxime Legrand développe une approche globale du dialogue social basé sur un rapport de proximité. À travers son parcours syndical, il livre ses réflexions sur...
Assurance maladie : « Supprimer l’indemnisation des arrêts de moins de 8 jours » (Cour des comptes)
Dans un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des comptes a notamment proposé la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours. L’objectif serait de...
PSE : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi
L’employeur, qui n’envoie aucun courrier de recherche de reclassement aux entités du groupe et qui ne justifie pas du périmètre qu’il a lui-même établi, ne respecte pas son obligation individuelle de reclassement, juge la Cour de cassation dans...
Assurance chômage : la réforme mécontente les organisations syndicales
La réforme de l’assurance chômage va modifier notamment les conditions d’accès au chômage en passant de 6 mois d’activité au cours des 24 derniers mois à 8 mois sur une période de 20 mois. Les organisations syndicales s’y opposent vivement. Le...
Aurélien Hinard (Secafi) : « Anticiper le risque Urssaf passe par la formation des élus »
Retracer l’ensemble des prestations sociales en vue d’une conformité à la réglementation peut être fastidieux et nécessite parfois l’accompagnement d’un expert. Aurélien Hinard, directeur de mission Secafi à Marseille, accompagne les CSE sur leur...
Participation : les salariés expatriés ne peuvent être exclus du bénéfice de la participation
La clause excluant les salariés expatriés du bénéfice de la participation et de l’intéressement est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2024. Le contexteUn salarié est embauché le 17 septembre 1992 en qualité de...
Europe sociale : la position des candidats aux élections européennes (débat CFDT)
La CFDT a invité, le 23 mai 2024, les candidats aux élections européennes pour échanger, entre autres, sur leur vision de l’Europe sociale. « Baisser les impôts de production et les cotisations sociales » (Aurélien Caron, Les Républicains)"Sur...
L’absence de consultation des IRP sur l’horaire ne permet pas au salarié de choisir son planning
Un salarié ne peut pas se présenter sur son lieu de travail à l’heure de son choix sans respecter le planning de service, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07 mai 2024. Il importe peu que l’employeur n’ait pas consulté les IRP au moment...
Assurance chômage : « C’est la réforme de trop » (Martine Froger, députée Liot)
Lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale le 21 mai 2024, le groupe « Libertés, indépendants, outre-mer et territoires » (Liot) a présenté sa proposition de loi n° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir...