CSE : suppression des conditions d’ancienneté pour accéder aux ASC d’ici le 31/12/2025 (Urssaf)
L’Urssaf interdit désormais que les CSE fixent une condition d’ancienneté pour que les salariés et stagiaires puissent bénéficier des prestations ASC. L’Urssaf admettait la possibilité de fixer une ancienneté limitée à six mois sans que cela ne...
#LaREF24 :« Jamais le nombre d’accords d’entreprise n’a été aussi élevé » (Patrick Martin, Medef)
« La France ne peut se mettre au point mort, encore moins enclencher la marche arrière ! », a déclaré Patrick Martin, président du Medef, dans son discours d’inauguration de la 6e Rencontre des entrepreneurs de France (#LaREF24), adressé le...
Harcèlement moral : un CSE ne peut pas se constituer partie civile sans préjudice personnel
Un CSE ne peut pas se constituer partie civile dans une procédure pénale pour harcèlement moral menée contre un directeur, en l’absence de préjudice personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2024. Le contexteUn directeur d’un...
Risque grave : l’expert peut auditionner certains salariés avec leur accord
L’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave peut procéder à l’audition de certains salariés de l’entreprise pour l’accomplissement de sa mission, à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés, juge la Cour de...
Inaptitude : le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin
Le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03 juillet 2024. Le contexteUn salarié est embauché le 1er juillet 2010 en...
Assemblée nationale : le volet social des déclarations politiques des groupes (le 18/07/2024)
Dans leurs déclarations politiques remises à la présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2024, les 11 groupes résument leurs engagements et objectifs dans le champ économique et social pour la mandature qui s’ouvre. Groupe Rassemblement...
Caroline Dorival (CFTC) : « Le dialogue social est un sujet pour la bonne marche des entreprises »
Élue au CSE depuis janvier 2024, Caroline Dorival aborde son nouvel engagement syndical à la CFTC. Elle livre ses réflexions sur le sens de l’engagement, ainsi que sur l’importance de la formation pour mener un dialogue social de qualité. Quel...
L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter une candidature
L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter sa candidature en vue de participer au scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11...
Assurance chômage : prolongation des règles d’indemnisation jusqu’au 30/09/2024 (Gouvernement)
Selon un projet de décret transmis aux partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite prolonger les règles actuelles d’indemnisation de l’assurance-chômage jusqu’au 30 septembre 2024. Un projet de décret proroge jusqu’au 30 septembre 2024 les...
Le salarié ne peut pas contester le motif économique d’une rupture amiable conforme au PSE
Un salarié ne peut pas remettre en cause le motif économique d’une convention de rupture amiable conforme aux prévisions du PSE, sauf fraude ou vice du consentement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024. Le contexteUn employeur...
QVCT : un arrêt de travail indiquant un « burn-out » ne constitue pas un certificat de complaisance
Un arrêt de travail mentionnant un « burn-out » ne constitue pas un certificat médical de complaisance, même si le médecin ne dispose pas d’analyse préalable sur les conditions de travail du salarié, juge le Conseil d’État dans un arrêt du...
Assurance chômage : suspension de la réforme et satisfaction des organisations syndicales
Le Premier ministre a décidé, le 30 juin 2024, de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage, dont la parution du décret était prévue au 1er juillet 2024. Les organisations syndicales, qui demandaient son abandon dans...
Le statut protecteur n’est pas opposable à l’employeur s’il n’est pas expressément informé du mandat
Le fait, pour un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, d’assister un autre salarié lors d’un entretien préalable à licenciement ne permet pas de démontrer que l’employeur avait connaissance de ce mandat, juge la cour de...
Harcèlement : l’absence d’enquête interne n’est pas nécessairement une faute de l’employeur
L’employeur ne manque pas nécessairement à son obligation de sécurité s’il n’organise pas d’enquête interne à la suite d’un signalement de harcèlement par un salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024. Il peut prendre...
Dissolution de l’Assemblée : « Pour un sursaut démocratique et social » (intersyndicale)
« En décidant de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser des élections législatives en trois semaines, après les premiers départs en vacances et à la veille des Jeux olympiques, le président de la République prend une lourde...
Vincent Mazuy (Secafi) : « Le CSE doit être le premier lieu de questionnement sur le recours à l’IA »
Comme toute nouvelle technologie, l’IA peut avoir des incidences multidimensionnelles pour les entreprises et leurs salariés, notamment sur l’emploi, l’organisation et les conditions de travail ou l’évolution des métiers. Vincent Mazuy et...